Un nouveau cadre légal

Le projet de loi du code de la procédure pénale ainsi que la mise à jour d’une nouvelle fonction adaptée à cet objectif, constitue un premier pas dans une réforme qui risque d’être plus difficile à réaliser qu’elle n’en a l’air.
Entre les prérogatives non annoncées de la nouvelle fonction de juge d’application des peines et les craintes affichées en ce qui concerne le rôle exact de cette nouvelle institution, l’objectif n’est pas encore totalement atteint.
La levée de la séance, après l’annonce de la peine, met tout de suite un terme à tout lien entre le condamné et l’appareil judiciaire qui lègue le concerné au pouvoir administratif chargé de l’exécution des décisions du tribunal (santé, sports, sûreté nationale, direction des prisons). Ainsi se traduit une rupture entre le détenu sujet de l’incrimination et le pouvoir qui détermine les sentences.
Or ce dernier est de toute évidence le seul à pouvoir juger l’effet de la peine selon la situation de chaque condamné à travers un suivi d’observation et de contrôle : jusqu’à quel point la peine a été adéquate? Comment réagit le détenu au fur et à mesure que le temps passe? Est-ce que cette peine est susceptible d’atteindre son objectif, à savoir la réinsertion du concerné dans le tissu social?
C’est cette rupture ajoutée à une unanimité à propos de l’échec des peines de privation de liberté en particulier, qui ont poussé les spécialistes en la matière à la recherche de nouvelles approches juridiques permettant à la justice d’envahir un nouvel espace.
Ce qui a abouti à la création d’un nouveau genre de juge chargé de l’exécution des peines. Une première lecture du projet de loi de la procédure pénale incite à l’espoir que l’on est sur le point d’instaurer une nouvelle culture en guise de réponse aux nombreux appels à la réforme des lois pénales.
Prudence et méfiance sont les mots d’ordre de la part des instigateurs de cette nouvelle fonction. Réactions somme toute justifiées comme c’était le cas chez nos prédécesseurs dans le domaine. Seulement chez nous, cela atteint un tel degré au point que l’on commence à craindre que cette nouvelle institution soit vidée de ses fondements essentiels.
En effet, la mission du nouveau juge est de nature administrative qui consiste en général à visiter les prisons et réaliser des rapports relatifs à cette visite ce qui est déjà attribué à d’autres instances. Certes, la fonction est appelée Juge d’exécution des peines mais sans prérogatives, ni aucun pouvoir d’intervention quant à la durée de la peine et à la manière de son exécution et sans aucun effet sur le devenir du détenu.
Encore du travail à faire bien entendu, mais la volonté royale est claire dans ce sens, ce qui signifie que cette réforme finira par aboutir, dans l’intérêt du Maroc du troisième millénaire.

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