Une loi anachronique

Le notariat au Maroc est encore régi par la loi du 4 mai 1925, établie par le colonisateur . En vertu de cette loi, il faut être français pour exercer cette profession. Un anachronisme toujours de mise. D’autres incohérences existent. Un exemple : parfois, le notaire est obligé de recourir à deux témoins instrumentaires.
Une démarche destinée à l’assister pour établir avec exactitude l’identité d’une partie. La loi stipule à cet égard que les témoins doivent être de sexe masculin, sinon 1 homme et deux femmes. En clair, deux dames seules ne peuvent pas témoigner dans un acte notarié sans la présence d’un homme.
Pour être notaire, il faut être titulaire d’une licence en droit et effectuer ensuite un stage de quatre ans sanctionné par deux examens.
Le notaire est nommé par Dahir. La désignation de la localité où il exercera son métier ne relève pas de son choix. Elle est décidée par une commission présidée par le directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice. Au bout des deux premières années, le candidat passe l’examen de premier clerc de notaire.
Le deuxième examen pour devenir notaire. La commission d’examen est présidée par le procureur général de Rabat. Il est assisté d’un magistrat de la cour d’appel de Rabat, d’un notaire de Rabat et un autre de Casablanca. Le Maroc compte près de 300 notaires dont la grande partie est concentrée dans l’axe Rabat-Casa. Ce corps professionnel ne dispose pas d’un ordre mais d’une association. Le notaire a un devoir de conseil, un rôle de conciliateur et une fonction de médiateur en cas de litige. Il entreprend tout ce qui en son possible pour que son acte n’arrive pas au tribunal. La profession dispose d’un fond d’assurances des notaires (FAN), alimenté par des retenues sur la taxe notariale à hauteur de 5%. Les actes sous-seing privé ne paient pas pareille taxe. “Si le notariat avait l’exclusivité des actes, les recettes de l’État seraient plus substantielles qu’elles ne le sont actuellement“, explique un notaire.

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