Une loi qui s’aligne sur le droit international

Les dispositions du Dahir relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile viennent d’être modifiées. Mohamed Hilal, avocat au barreau de Rabat rappelle à ce propos que « la contrainte par corps en matière civile concerne l’exécution de tous jugements ou arrêts portant condamnation au paiement d’une somme d’argent ». Cette procédure permet d’incarcérer la personne en question en prison, si celle-ci ne règle pas les sommes qui lui sont dues. Le Maroc a exclu la contrainte par corps dans le cas de l’incapacité à remplir un engagement contractuel. Cette modification est intervenue afin d’aligner les lois nationales aux conventions internationales auxquelles adhère le Maroc et qui écartent le recours à la contrainte par corps pour manquement à une obligation contractuelle. Il n’en demeure pas moins que la contrainte par corps n’a pas été complètement annulée, loin s’en faut.
De fait, les modifications initiées par la nouvelle législation concernent uniquement les cas des personnes qui sont dans l’incapacité de remplir des engagements contractuels, notamment en cas de dette contractuelle ou de loyer impayé. Cette nouvelle disposition de la loi n’est ainsi destinée qu’aux personnes qui justifient d’une dette privée. La contrainte par corps est ainsi toujours de mise dans le cas des personnes qui se trouvent dans l’incapacité de payer leurs crédits bancaires, ce genre de contrats ne faisant pas partie de la catégorie des engagements contractuels exclus par ces nouvelles dispositions.
Les modifications ne concernent nullement le non-paiement des impôts dus à l’Etat. Dans ces cas-là, la procédure est automatique. Elle ne nécessite d’ailleurs pas de recours à la justice. La contrainte par corps est, dans ce cas, exécutée sans requérir de jugement.
Si d’aucuns ont cru que le dispositif actuel serait de nature à alléger la pression sur les prisons dont certaines sont en sureffectifs, M. Hilal pense que « c’est tout à fait le contraire qui risque d’arriver ». Il estime que « la contrainte par corps favorisera davantage la pression sur les prisons ». Les nouvelles lois et dispositions applicables à partir de cette année 2007 vont également dans ce sens. A titre d’exemple, il cite le cas de la loi sur la circulation routière.
Des caméras sont actuellement installées et en cas de contravention, la personne fautive est obligée de payer une amende. En cas d’incapacité à payer, les débiteurs défaillants seront poursuivis par la voie de la contrainte par corps. Et connaissant la situation financière précaire de la plupart de nos automobilistes, on peut imaginer le nombre d’emprisonnements qui suivront par cette voie.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *