Une nouvelle instruction sera ouverte

Une nouvelle instruction sera ouverte

ALM : Quelle est la procédure légale appliquée dans le cas d’une personne condamnée par contumace une fois qu’elle est arrêtée et présentée devant la justice ?
Me Abdelkébir Tabih : Une fois que la personne jugée par contumace est présentée devant la justice, elle comparaît devant le juge d’instruction près la Cour devant laquelle elle avait été jugée et condamnée. Il est immédiatement procédé à l’ouverture d’une nouvelle instruction de l’affaire, dans laquelle il sera tenu compte des déclarations de l’intéressé sur tous les faits dont il a été inculpé.
Dans le cas de M. Sebti qui vient d’être extradé par l’Espagne, l’intéressé a bénéficié d’une liberté provisoire et n’a donc pas été incarcéré malgré le fait qu’il soit condamné à quinze de prison ferme. Selon la loi, qui décide de l’incarcération ou non dans ces cas ?
C’est le juge d’instruction qui a cette prérogative. Dans le cas que vous citez, la liberté provisoire a certainement dû être accordée à l’intéressé sur la base du versement d’une caution qui serait égale au montant qui fait l’objet des poursuites ayant été engagées contre lui.
À propos de ce détournement, l’affaire avait suscité un débat juridique concernant la compétence de la Cour spéciale de Justice pour juger une affaire concernant un détournement de fonds appartenant à une association privée. Qu’en est-il de ce débat ?
En fait, il y avait deux thèses sur cette question. La défense des intéressés estimait que le détournement présumé concernait les fonds d’une association à caractère privé qui a été créée dans le cadre du dahir des libertés publiques, à savoir l’Association professionnelle des minotiers (APM); la Cour spéciale de justice n’était pas compétente pour stature sur l’affaire. D’un autre côté, le parquet estimait que du moment qu’il s’agit de fonds accordés par l’Etat dans le cadre de subventions, la CSJ a la compétence de juger l’affaire du détournement.
La défense de l’intéressé peut-elle encore se baser sur cette thèse ?
Certainement. La défense a toujours le droit de le faire. Mais, il faut dire que la Cour spéciale de justice, en condamnant les personnes poursuivies dans le cadre de cette affaire, a établi une jurisprudence, sur cette question; et il sera très difficile d’obtenir un jugement contraire. La seule issue possible dans ce cas, est que la défense puisse apporter de nouveaux éléments pour prouver que Sebti n’a rien à voir avec les faits qui lui ont été reprochés.
L’ouverture d’une nouvelle instruction de l’affaire peut-elle avoir un effet sur le dossier des autres inculpés qui ont déjà purgé leur peine ou qui sont toujours incarcérés ?
Absolument pas. Car, ces personnes ont été jugées et condamnées. Seul le dossier de la personne qui vient d’être présentée sera présenté devant la Cour qui devra trancher sur la question. Ainsi, selon les nouveaux éléments apportés par la nouvelle instruction, le tribunal décidera s’il doit conformer son ancien verdict ou le revoir.

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