Une réforme attendue depuis 25 ans

Le lancement de neuf cours régionales des comptes, ce lundi, ferme une longue parenthèse. Cette institution de contrôle supérieur des finances publiques se borne à veiller sur la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes publics et à rendre des arrêts de conformité ou de non-conformité. Une mission bien définie sur le papier, mais à laquelle il manquait les moyens matériels pour se concrétiser sur le terrain et définir son rôle vis -à-vis des nombreuses juridictions dont la fameuse Cour Spéciale de Justice.
En effet, depuis 1979, le Maroc s’était doté d’une Cour des Comptes en remplacement de l’ancienne commission nationale des comptes. Mais depuis cette date, l’institution, trop centralisée, marquait le pas, en attendant des réformes prévues par la loi et devenues indispensables avec les exigences de rigueur et de contrôle budgétaires. Avec les différentes réformes administratives et la consécration de la région en tant qu’entité locale, la «décentralisation» de l’institution devenait indispensable. Des dispositions prévoient la création des cours régionales des comptes et la gestion des collectivités locales. Cette réforme du contrôle des finances publiques, loin d’être de simples aménagements techniques, prend en compte les exigences de bonne gouvernance. Première décision annoncée par le président de la Cour, Ahmed EL Midaoui, faite dès la publication de la réforme, l’établissement d’une banque de données commune à toutes les cours régionales. Une aubaine pour les 202 magistrats composant cette institution et verront leur rôle réduite à l’analyse, l’évaluation et la gestion des finances publiques.
La régionalisation des Cours des Comptes s’inscrit aussi dans la réforme et l’assainissement des finances publiques. Les entreprises publiques, dont le contrôle est régi par la nouvelle loi, la loi 69-00, en remplacement du dahir de 1960, sont les toutes premières concernées. Reste à savoir si les prérogatives de cette Cour des Comptes englobent aussi des institutions comme Bank Al-Maghrib, la CDG, l’agence nationale de réglementation des télécoms ou encore l’Agence de développement du Nord. En tout cas, il s’agit d’une réforme qui va en droite ligne des recommandations inscrites dans l’évaluation du système juridique marocain en 2003, faite par l’USAID. Le rapport avait insisté sur la rationalisation de l’échiquier judiciaire marocain qui se compose de quelques 1 109 juridictions.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *