Une réforme moderne

La première Chambre du Parlement a approuvé le 11 avril 2002 un projet de loi relatif à l’État civil. Cette réforme introduit nombre de changements dont le plus important concerne l’extrait de date de naissance. Le fameux : né sous X (c’est-à-dire de père biologique inconnu) qui était de rigueur a disparu au profit d’une procédure moderne et surtout moins traumatisante pour les enfants dont le père n’est pas connu qui sous l’ancien système avait un extrait de date de naissance où il est désigné comme étant le fils de telle (Ould Flana).
En vertu de cette modification de taille, le procureur du Roi déclare systématiquement l’enfant né de parents inconnu ou abandonné après sa naissance. Cette déclaration peut se faire aussi sur la base d’une démarche de l’autorité locale ou de la part de toute personne concernée. Selon l’article 16 de la nouvelle loi, le nouveau-né se voit désormais choisir un prénom et un nom familial, ainsi que les noms de ses parents ou celui du père si la mère est connue. Dès lors, l’officier de l’état civil a un délai de trois jours pour notifier cette procédure à compter de la date de déclaration.
Une autre réforme non moins importante est programmée. Elle concerne la loi sur l’adoption des enfants. Une telle réforme, très attendue, est de nature à mettre fin à la confusion qui entoure cette affaire. Le flou juridique autour de l’adoption a favorisé nombre de phénomènes dont le plus scandaleux est le trafic des bébés sur fond de complicités et de corruption.

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