Iran : Réforme de l’héritage

Selon le nouveau texte, à la mort de l’autre conjoint et en l’absence d’autre héritier, la femme hérite désormais, comme l’homme, de la totalité des biens du défunt. S’il y a d’autres descendants, le calcul de la part de la femme ne porte plus seulement sur les biens mobiliers, les constructions et les arbres, mais sur tout l’héritage et en particulier la terre.
La loi doit cependant encore obtenir l’approbation du Conseil des gardiens de la constitution, pilier institutionnel du régime, dont les membres très majoritairement conservateurs ont systématiquement rejeté par le passé toute loi allant dans le même sens. Ce même Conseil des gardiens a empêché l’an dernier la ratification par l’Iran de la convention internationale contre la discrimination des femmes, en jugeant certaines dispositions contraires au Coran.
« L’actuelle loi a été votée il y a 75 ans. Elle est discriminatoire à l’égard des femmes. La nouvelle loi doit encore être approuvée par le Conseil des gardiens, mais si ce n’est pas le cas, nous l’enverrons devant le Conseil de discernement », instance suprême d’arbitrage, a déclaré à l’AFP la députée réformatrice Shahr-Banou Amani. « Nous pensons que la nouvelle loi renforce les fondements de la famille et assure la sécurité économique et sociale des femmes », a-t-elle ajouté.
Jusqu’alors la loi prévoyait qu’une veuve héritait d’un huitième des biens de son mari défunt si elle avait des enfants. En l’absence d’enfant, la femme héritait d’un quart des biens. Enfin, elle recevait la moitié des biens de son mari en absence de tout héritier, le reste allant dans les caisses de l’Etat.

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