Le gouvernement palestinien poussé à l’illégalité

Mahmoud Abbas a récemment annoncé sa volonté d’organiser des élections présidentielles et législatives anticipées, mais en modifiant le type de vote pour le Conseil législatif palestinien. En 2006, la moitié des parlementaires ont été désignés à la proportionnelle et l’autre moitié à la majorité dans les 16 districts palestiniens. Or, le Hamas a largement gagné les élections grâce au vote par districts. Le président a donc décidé de changer ce système. «J’emploierai l’article 43 de la Constitution qui me donne le pouvoir de faire des modifications et ainsi changer la loi électorale en liste nationale simple au lieu d’avoir deux listes, l’une nationale et l’autre par collèges électoraux», avait-il annoncé. Des parlementaires ont crié au scandale, déclarant que le Parlement ne peut être dissout que par les députés eux mêmes. «Il n’y a plus rien de légal dans l’arène palestinienne, la seule personne morale qui résistait encore c’était le Parlement, mais il est maintenant la proie du désaccord entre Hamas et Fatah», s’indigne Hassan Khreisheh, vice-président du Conseil. Certains experts juridiques s’interrogent en effet sur la légalité du gouvernement en place. La Constitution palestinienne impose au président l’approbation par les 2/3 du Parlement de ses décisions prises lors de l’état d’urgence supposé n’être valable qu’un mois. Ces décisions impliquent la mise en place du gouvernement Fayyad. «Si on s’accorde strictement au texte, précise Bassem Barhoum, porte-parole du Conseil législatif palestinien, même le gouvernement palestinien est aujourd’hui dans l’illégalité totale». Cependant, le Parlement est incapable de se réunir au 2/3. D’une part, car sur les 132 députés, 43 sont enfermés dans les geôles israéliennes, mais aussi car les divisions entre Hamas et Fatah conduisent les députés à boycotter les réunions. Le Parlement est donc totalement en panne. «Aucune décision n’est prise, aucune réunion n’a lieu, même les comités chargés d’affaires spécifiques ne fonctionnent plus», déclare Bassem Barhoum. «Dans l’état actuel des choses nous ne pouvons pas appliquer la loi dans sa totalité, nous ne pouvons que suivre certains articles», dit-il. Aujourd’hui, dans les territoires palestiniens, la question même de la «légalité» reste relative. «Notre problème principal en vue de l’application des lois, est l’occupation. Nous avons tous les éléments constitutifs d’un Etat, mais nous n’en sommes pas un. Cette réalité complique sérieusement les règlements juridiques», explique Bassem Barhoum. Pour ce dernier, «la seconde question difficile à laquelle les Palestiniens doivent répondre, est celle de la résistance militaire à l’occupation. Nous voulons un ordre juridique, mais nous ne pouvons pas appliquer la loi à tout le monde car les milices sont au-dessus des lois à cause de la résistance, ajoute-t-il. La situation n’est pas prête de changer et aucune élection ne pourra avoir lieu dans les conditions actuelles: comment pourrait-on organiser des élections sans la participation de la population de Gaza ? C’est impossible. Le règlement de cette situation n’est plus entre les mains des Palestiniens, il fait partie de l’échiquier du Proche-Orient et ses influences étrangères», conclut Bassem Barhoum.

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