Renvoi dans le pays d’origine : ferme mise en garde du comité anti- torture

Le Royaume Uni s’est élevé récemment contre la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il estime trop contraignante au regard des enjeux de la lutte anti-terroriste.

Reconnaissant "la tension potentielle qui existe entre l’obligation qu’a un Etat de protéger ses citoyens contre les actes terroristes et la nécessité de préserver les valeurs fondamentales", le CPT juge que "l’interdiction de la torture ne peut donner lieu à compromis".

"La prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants englobe l’obligation de ne pas renvoyer une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle y courra un risque réel d’être soumise à de telles méthodes", rappelle le Comité.

Le CPT se montre très critique sur la pratique qui consiste à rechercher auprès du pays destinataire des "assurances diplomatiques" que la personne renvoyée ne sera pas maltraitée. En effet, le Comité "craint de plus en plus que l’usage des assurances diplomatiques aboutisse à contourner la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants".

Le Comité estiment "plutôt convaincants" les arguments de ceux qui se méfient des "assurances diplomatiques" délivrées par des pays qui, par ailleurs, ne "respectent pas leurs obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés".

Le CPT souligne à cet égard qu’il "n’a pas, à ce jour, vu de propositions convaincantes pour la mise en place d’un mécanisme efficace et viable" permettant de contrôler qu’une personne éloignée n’est pas soumise à des mauvais traitements après son retour.

Pour le Comité anti-torture, "un tel mécanisme devra à l’évidence inclure un certain nombre de garanties essentielles, comme le droit pour des personnes indépendantes et qualifiées de rendre visite à la personne détenue à tout moment, sans préavis, et de s’entretenir avec elle sans témoins en un lieu de leur choix". "Ce mécanisme devra également prévoir les moyens de garantir des mesures correctives immédiates dans le cas où il apparaîtrait que les assurances données ne sont pas respectées", ajoute le rapport.

Enfin, le CPT souligne que, "avant le renvoi, toute procédure d’éloignement impliquant des assurances diplomatiques doit pouvoir être susceptible de recours devant une autorité indépendante et que tout recours doit avoir un effet suspensif sur l’exécution de la mesure d’éloignement".

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