janvier 17, 2018

 

Accès à l’information : Dernière ligne droite pour le projet de loi

Accès à l’information : Dernière ligne droite pour le projet de loi

La deuxième Chambre apporte ses amendements au texte

Adopté par la Chambre des représentants en 2016, le projet de loi relatif à l’accès à l’information permettra au Maroc d’être éligible au partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP).

Le projet de loi sur l’accès à l’information atteint son ultime étape à la Chambre des conseillers. En effet, les parlementaires de la deuxième Chambre ont voté hier les amendements qui seront apportés à la version finale du texte tant attendu. Il faut dire cependant que le projet de loi sera voté à la commission permanente de la justice, de la législation et des droits de l’Homme au sein de la Chambre des conseillers avec un léger retard. Et pour cause, il semble que les parlementaires à la fois de la majorité et de l’opposition n’avaient pas trouvé un accord sur les amendements apportés à la première mouture du texte. Alors que le dernier délai pour le dépôt des propositions d’amendements avait expiré le 22 décembre dernier, les conseillers devaient voter le texte lors de la réunion du 26 décembre.

Au final, les parlementaires avaient décidé de reporter le vote sur les points litigieux à la séance d’hier, mardi 2 janvier. L’un des points d’achoppement concerne la possibilité pour les citoyens de saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration publique concernant le refus motivé de satisfaire une demande d’information.

Au total, quelque 65 propositions d’amendements avaient été déposées. Adopté par la Chambre des représentants en 2016, le projet de loi relatif à l’accès à l’information permettra au Maroc d’être éligible au partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP). Reste à savoir si toutes les propositions d’amendements seront prises en compte. Le projet sous sa première version avait été critiqué. Sa publication a été suivie par une forte mobilisation, notamment au sein de la société civile. Certaines associations ont mené une véritable campagne pour convaincre le gouvernement d’introduire certains changements.

Le Conseil national des droits de l’Homme avait également donné son avis sur le projet de loi. L’avis du CNDH avait été perçu par les observateurs comme une critique à peine voilée concernant certaines dispositions incluses par le gouvernement sortant. Concernant les définitions et les instances obligées de fournir l’information, le CNDH avait estimé «qu’il faut définir les concepts de manière précise en cohérence avec les objectifs du projet de loi afin d’assurer l’accès à l’information. Le projet de loi doit préciser en outre le statut des institutions et entreprises privées chargées de mission du service public, quelle que soit la forme de réalisation de cette mission (gestion déléguée, concession, partenariat public-privé) comme étant des entités couvertes par le champ d’application de cet article, dans les limites des missions du service public assurées par ces institutions et entreprises. Le CNDH avait estimé, en outre, important d’inclure les associations ayant le statut d’utilité publique et celles qui bénéficient en vertu de la loi de fonds publics dans le champ d’application de cet article.

Concernant les personnes concernées par le droit d’accès à l’information, le Conseil avait proposé d’élargir la portée du droit d’accès à l’information en faisant référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans son article 19, où le terme «personne» est utilisé pour consacrer le droit d’accès à l’information. Aussi, la Déclaration universelle des droits de l’Homme utilise dans son article 19 le terme «individu» pour énoncer le même droit. «Il est évident que l’utilisation de ces différentes désignations des personnes concernées par le droit d’accès à l’information permet l’intégration des personnes physiques et morales, des citoyens marocains et des ressortissants étrangers résidant régulièrement au Maroc», a précisé la même source.

A noter enfin que le projet de loi en question vient en application de l’article 27. Ce dernier stipule que «les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *