Adoption des lois : Les députés mettent le paquet

Adoption des lois : Les députés mettent le paquet

Des textes législatifs relatifs aux obligations et contrats, aux entreprises, au commerce et à l’équipement adoptés

L’Agence nationale des équipements généraux va voir le jour sous forme d’établissement public et va œuvrer sous le contrôle de l’État tout en permettant de consacrer les principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique.

Alors que la session en cours est souvent dominée par l’examen du projet de loi de Finances 2019 (PLF), les parlementaires tentent d’accélérer l’adoption des autres projets de lois. Plusieurs textes tout aussi importants que celui relatif au budget 2019 viennent d’être adoptés à la première Chambre. En effet, la Chambre des représentants vient d’adopter au cours d’une séance plénière des textes législatifs relatifs aux obligations et contrats, aux entreprises, au commerce et à l’équipement. Dans les détails, les députés ont adopté une proposition de loi portant amendement de l’article 106 du Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et contrats tel que modifié et complété. Cette dernière dispose que «l’action pour indemnisation suite à un délit ou un quasi-délit se prescrit par cinq ans, à l’exception de procès pour indemnisation des dommages causés par les explosions de mines, dont le délai de prescription est fixé à 15 ans».

En outre, les parlementaires de la première Chambre ont validé en deuxième lecture le projet de loi 88.17 relatif à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, après l’amendement des articles 2, 5 et 12 à la Chambre des conseillers. Concrètement, le texte vise à introduire des facilités dans les procédures et de réduire les délais de création des entreprises. Le but des responsables est de stimuler les investissements nationaux et étrangers, de générer des opportunités d’emploi et d’améliorer le climat des affaires. Mais c’est n’est pas tout. L’adoption de ce texte est de nature à avoir un impact positif sur le classement du Royaume dans l’indice du Doing Business établi par la Banque mondiale à travers la révision des dispositions législatives régissant la création des entreprises, notamment le premier chapitre du code de commerce et la loi portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic). Par ailleurs, la Chambre des députés a adopté en deuxième lecture le projet de loi 89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 formant code de commerce, après l’amendement du premier article par la Chambre des conseillers.

Il a été question également pour les locataires de la Chambre basse du pays d’approuver le projet de loi 11.16 règlementant la profession d’agent de voyages, dont les principales dispositions portent sur la mise en place d’un système graduel de licences, suivant le type d’activité et la responsabilité engagée, en plus du projet de loi 26.18 relatif à l’exécution de la loi de Finances 2016. De même, il a été question de l’adoption du projet de loi 48.17 portant création de l’Agence nationale des équipements généraux, destiné à transformer le cadre institutionnel de la direction des équipements publics dépendant du département de l’équipement en une agence nationale baptisée «Agence nationale des équipements généraux».

Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, cette agence qui va voir le jour sous forme d’établissement public va œuvrer sous le contrôle de l’État tout en permettant de consacrer les principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique. Cette agence va aussi contribuer au développement des infrastructures et à la valorisation de son patrimoine administratif. Enfin, les députés ont approuvé le projet de loi 84-13 portant création de la Fondation des œuvres sociales des travaux publics, une instance dotée de l’autonomie en matière de gestion de la chose sociale.

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