Ils ne disposent pas de pièces justifiant leurs dépenses ou les sources de financement lors des scrutins des 4 et 17 septembre 2015
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Selon les règlements en vigueur, ces derniers auront un délai de 90 jours pour produire les pièces justificatives requises.
[/box]La Cour des comptes s’apprête à sévir. En effet, les magistrats de la Cour viennent d’annoncer leur intention d’envoyer des mises en demeure à 414 élus. Cette annonce a été faite à l’occasion de la publication des rapports sur l’audit des comptes annuels des partis politiques au titre de l’année 2016, la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis politiques au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales ainsi que l’examen des dépenses engagées par les candidats aux élections des membres des conseils des collectivités territoriales à l’occasion des scrutins du 4 et 17 septembre 2015. Les élus mis en demeure n’ont pas produit de pièces justifiant leurs dépenses ou les sources de financement de leurs campagnes électorales lors des scrutins des 4 et 17 septembre 2015. Selon les règlements en vigueur, ces derniers auront un délai de 90 jours pour produire les pièces justificatives requises.
Les élus concernés par cette procédure se répartissent par parti politique comme suit : Parti de la justice et du développement (18), Parti authenticité et modernité (28), parti de l’Istiqlal (78), Parti du rassemblement national des indépendants (68), Parti du Mouvement populaire (44), Parti de l’Union socialiste des forces populaires (36), Parti du progrès et du socialisme (32), Parti de l’Union constitutionnelle (34), Parti du Mouvement démocrate et social (6), Parti du Front des forces démocratiques (7), Parti Al Ahd Addimoqrati (4), Fédération de la gauche démocratique (7), Parti de l’environnement et du développement durable (1), Parti de l’Unité et de la démocratie (1), Parti de la Renaissance et de la vertu (2), Parti de la réforme et du développement (4), Parti de l’Union marocaine pour la démocratie (3), Parti du Centre social (1), Parti de la Choura et de l’Istiqlal (1), Parti marocain libéral (1), Parti de l’Action (1), Parti Al Amal (1), et Sans appartenance politique (36), indique la même source.
Ce n’est pas tout, la Cour des comptes a recommandé aux autorités gouvernementales concernées de veiller à la restitution des montants indus ou non utilisés de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales antérieures. Par ailleurs, la Cour des comptes a recommandé aux autorités gouvernementales et aux partis politiques d’instaurer un modèle type des comptes de campagnes électorales et d’appuyer les dépenses électorales par des pièces justificatives respectant les lois et règlements les régissant. De même, la Cour recommande aux autorités gouvernementales de veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) des montants de la contribution déclarée non utilisée, des montants des avances indues, des montants utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés et enfin des montants non appuyés par les pièces justificatives requises, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29-11, de l’article 3 du décret n° 2.15.450 et de l’article 5 du décret n° 2.15.451.
Plus de 22 millions de dirhams non restitués ou insuffisamment justifiés
Selon ce rapport de la Cour des comptes, les dépenses déclarées des partis politiques ont atteint 257,56 MDH. La même source précise que huit partis ont dépensé, à eux seuls, 93,13% du montant total déclaré par les partis. Il s’agit notamment du Parti de la justice et du développement (20,50%), du Parti authenticité et modernité (18,97%), du parti de l’Istiqlal (14,11%), du parti du Rassemblement national des indépendants (12,40%), du parti du Mouvement populaire (8,57%), du parti de l’Union socialiste des forces populaires (7,27%), du parti du Progrès et du socialisme (6,18%) et enfin du parti de l’Union constitutionnelle (5,14%). Après vérification des dépenses électorales, la Cour annonce qu’un montant de 68,01 MDH a fait l’objet d’observations notifiées aux responsables nationaux des partis aux fins de régularisation de leurs situations ou de restitution des sommes en question à la TGR dans un délai de trente jours, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques. Par ailleurs, il a été constaté que les partis ont apporté des justifications suffisantes ou procédé à la restitution des montants pour une enveloppe globale de 45,93 MDH. Le montant de la participation non restitué ou insuffisamment justifié s’établit pour sa part à 22,08 MDH, fait observer la même source. Les responsables ont ainsi appelé les partis politiques concernés à restituer à la TGR les montants des avances indues, les montants déclarés non utilisés, les montants utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés et enfin les montants non appuyés par les pièces justificatives requises.
Dépenses électorales des candidats : Absence d’un modèle type du compte
Conformément aux dispositions des lois électorales en vigueur, les mandataires des listes de candidatures doivent déposer auprès de la Cour des comptes une déclaration comportant un état de dépenses engagées par les candidats accompagné d’une situation détaillée des sources de financement de leurs campagnes électorales et des pièces justifiant lesdites dépenses. La première remarque de la Cour des comptes lors de l’examen des contenus des déclarations déposées concerne l’absence d’un modèle type du compte de campagne électorale faisant ressortir les sources de financement et les dépenses desdites campagnes. Concernant les conseils des communes, la Cour fait savoir que «sur 1.213 mandataires des listes, 653 ont déposé auprès de la Cour leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de 53,83%, parmi eux 97 mandataires des listes ont déposé leurs déclarations hors délai légal.
Il est à signaler que 47 élus figurent parmi les mandataires des listes n’ayant pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour». S’agissant des conseils des communes, la Cour explique que «sur 466 mandataires des listes, 254 ont déposé auprès de la Cour leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de 54,51%, 24 d’entre eux ont déposé leurs déclarations hors délai légal. Il est à remarquer que parmi les mandataires des listes n’ayant pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour, 13 sont des élus». En ce qui concerne les conseils des régions, les magistrats annoncent que «sur 894 mandataires des listes, 446 ont déposé auprès de la Cour leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de 49,88%, parmi eux, 53 mandataires des listes ont déposé leurs déclarations hors délai légal. Il est à signaler que parmi les mandataires des listes n’ayant pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour, 23 sont des élus».
Enfin concernant les conseils des préfectures et des provinces, les responsables affirment que «sur 489 mandataires des listes, 349 ont déposé auprès de la Cour leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de 71,37%, 125 d’entre eux ont déposé leurs déclarations hors délai légal. Il est à constater que parmi les mandataires des listes n’ayant pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour, 127 sont des élus».
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Elections 2015 : Répartition de la contribution de l’Etat
La Cour des comptes affirme dans son rapport que le montant de la contribution de l’Etat a été fixé par arrêté du chef de gouvernement n° 3.35.15 du 9 juillet 2015 à 250 MDH, répartis entre le financement des élections communales (150 MDH) et le financement des élections régionales (100 MDH). Le montant revenant aux partis au vu des résultats dudit scrutin est de 249,40 MDH.
Le hic c’est que la Cour des comptes fait savoir que le montant effectivement versé a été de 258,27 MDH, soit plusieurs millions de dirhams de plus par rapport au montant prévu par ledit arrêté. Dans les détails, une avance d’un montant de 66,69 MDH a été versée aux partis politiques avant le lancement de la campagne électorale (26%) alors que le reliquat d’un montant de 191,58 MDH a été versé avant la fin du mois de septembre 2015. Face à cette situation, la Cour appelle les partis ayant bénéficié d’avances supérieures au montant de la contribution leur revenant au vu des résultats obtenus au scrutin, de restituer à la TGR le montant indu. Ce dernier a été de l’ordre de 9,10 MDH sachant que certains partis ont reçu des avances de l’ordre de 14,15 MDH alors que le montant de la contribution leur revenant ne dépassait pas 5,05 MDH.
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