C’est parti pour la session extraordinaire

C’est parti pour la session extraordinaire

Le projet de loi sur les sûretés mobilières ouvre le bal en attendant la loi-cadre sur l’enseignement

La Chambre des représentants devait tenir deux séances plénières. Si la première a été consacrée à l’ouverture de la session extraordinaire convoquée par le Conseil de gouvernement, la deuxième séance a été, quant à elle, dédiée à l’examen et au vote du projet de loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières.

Le Parlement rouvre ses portes plus tôt que prévu. Et pour cause. Les deux Chambres parlementaires tiennent depuis hier lundi après-midi une session extraordinaire. Une session qui démarre sur les chapeaux de roue puisque les responsables ont programmé l’adoption d’un premier texte dès l’entame des travaux. Dans les détails, la Chambre des représentants devait tenir deux séances plénières. Si la première a été consacrée à l’ouverture de la session extraordinaire convoquée par le Conseil de gouvernement, la deuxième séance a été, quant à elle, dédiée à l’examen et au vote du projet de loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières. Il faut préciser que la convocation d’une session extraordinaire fait suite à une décision du Conseil de gouvernement.

Ce dernier avait, jeudi dernier, adopté le projet de décret 2.18.180 appelant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers à tenir une session extraordinaire conformément à l’article 66 de la Constitution. Pour rappel, la présidence de la majorité gouvernementale avait tenu une réunion marquée surtout par un appel à la tenue d’une session extraordinaire au Parlement pour l’adoption des projets de loi prêts. C’est désormais chose faite avec un ordre du jour fixé. Car en plus du projet de loi sur les sûretés mobilières, l’ordre du jour de la session prévoit également l’examen du projet de loi 51.17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, du projet de loi 62.17 sur la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que du projet de loi 63-17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates.

Selon les responsables, l’accent sera également mis sur le projet de loi 64-17 modifiant et complétant le Dahir 1.69.30 promulgué le 25 juillet 1969, relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Il faut dire que les résultats de la session extraordinaire sont très attendus puisque les textes programmés seront déterminants pour la suite. C’est le cas notamment pour le projet de loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières. Avec ce texte, l’Exécutif lorgne le prochain classement du Doing Business 2020. Il fait dire que la modification du cadre afférent aux sûretés mobilières s’inscrit dans un dispositif ayant pour objectif l’amélioration du climat des affaires et la vie de l’entreprise de sorte qu’elle soit en mesure de s’acquitter de son rôle dans le développement et dans la création de richesses.

Cela dit, l’adoption d’un autre texte, et non des moindres, sera également très attendue. Il s’agit en l’occurrence du projet de loi 51.17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Les dernières semaines ont été marquées par un débat très vif au Parlement sur la question des langues d’enseignement. Après de longues réunions en commission et des tractations en coulisse entre les différentes forces politiques, les groupes parlementaires ont trouvé un terrain d’entente au sujet des amendements à apporter au projet de loi-cadre. Le principal point litigieux concernait l’article 31 qui a été retenu tel que proposé par le gouvernement avec l’enseignement des matières scientifiques et techniques dans les langues étrangères.

Organisation de la session

La convocation d’une session extraordinaire est encadrée par la loi fondamentale du pays. Celle-ci donne la possibilité à l’Exécutif de convoquer une session extraordinaire en cas de besoin.

La Constitution du pays stipule dans son article 66 que «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret».

De son côté, l’article 65 dispose que «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret».

Restructuration de la première Chambre

La session parlementaire du printemps est très attendue à la Chambre des représentants. Et pour cause. La première Chambre du pays doit restructurer son bureau à l’occasion du mi-mandat. Dans son sens, l’article 62 de la Constitution stipule que «(…) le président et les membres du Bureau de la Chambre des représentants, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième année de celle-ci lors de la session d’avril et pour la période restant à courir de ladite législature.

L’élection des membres du bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes». Des changements sont ainsi attendus au niveau de la composition du bureau avec le départ plus que probable de certains noms. Des tracatations dans les coulisses devraient fixer les noms des députés qui vont intégrer la nouvelle composition.

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