Il a été validé par la Cour constitutionnelle
La Chambre des représentants a un nouveau règlement intérieur. Les responsables de la première Chambre viennent, en effet, d’annoncer la mise en œuvre de règlement, suite à la décision de la Cour constitutionnelle. Cette dernière a estimé que les articles amendés du règlement intérieur de la Chambre des représentants, tels qu’approuvés dans sa session plénière tenue le 16 octobre 2017, sont conformes à la Constitution.
«L’application du règlement intérieur qui répond à la lettre et à l’esprit de la Constitution 2011 est un couronnement de l’effort collectif des différentes composantes de la Chambre et du consensus entre les groupes parlementaires (majorité et opposition) dans toutes les étapes de l’examen et du vote de ce règlement», apprend-on de sources parlementaires. L’une des principales nouveautés du règlement intérieur de la Chambre des représentants réside dans la consécration de la démocratie participative, conformément aux dispositions constitutionnelles, à travers la mise en œuvre des dispositions de la loi organique relative à la présentation des motions dans le domaine législatif, des dispositions de la loi organique relative à la présentation des pétitions, outre les nouvelles dispositions visant l’amélioration de l’action législative, que ce soit au niveau de la qualité des textes approuvés ou de l’efficacité dans la gestion de l’agenda législatif. Au niveau du contrôle de l’action gouvernementale, poursuit le communiqué, il a été procédé au développement du système de contrôle de l’action gouvernementale par la Chambre des représentants, à la consécration du principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, en permettant aux membres de la Chambre de suivre les engagements pris par le gouvernement vis-à-vis de l’opinion publique, avec possibilité de déléguer ce suivi via les compétences de contrôle, à savoir les questions et les commissions d’enquête, entre autres.
