Clôture de la session parlementaire : Très maigre bilan !

Clôture de la session parlementaire : Très maigre bilan !

Sur les 48 textes adoptés par la Chambre des représentants, 32 sont des conventions internationales

Habituellement examinée et adoptée au cours de la session automnale, la loi de Finances de cette année n’a été approuvée par le Parlement qu’en juin dernier.

Le Parlement clôture ce mardi la session du mois d’avril. Il s’agit d’une session assez spéciale puisqu’elle a marqué la prise de fonction effective du Parlement avec des mois de «chômage» technique dû à la lenteur des négociations pour la formation d’une nouvelle majorité gouvernementale. Ainsi, la session qui prend fin a connu exceptionnellement l’adoption de la loi de Finances 2017. Habituellement examinée et adoptée au cours de la session automnale, la loi de Finances de cette année n’a été approuvée par le Parlement qu’en juin dernier.

Un autre texte adopté a marqué la session qui prend fin. Il s’agit notamment du projet de loi n°33.17 relatif au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du Parquet. Adoptée tour à tour par les deux Chambres parlementaires, la loi en question s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 25 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, concernant l’autorité et le contrôle par le procureur général du Roi près la Cour de cassation de tous les magistrats du Parquet exerçant dans les différents tribunaux, en sa qualité de chef du Parquet.

De même, la première Chambre a également adopté un nouveau texte destiné à la lutte contre la spoliation foncière. Il a dans ce sens été question de l’amendement du code des droits réels. Cela dit et plus globalement, le rythme du travail parlementaire n’arrive pas à trouver sa vitesse de croisière. Le bilan des textes adoptés par les parlementaires reste ainsi en deçà des attentes. C’est le cas notamment pour la Chambre des représentants.

Les députés ont tenu au cours de la session parlementaire du printemps huit séances plénières consacrées à l’adoption des projets de loi finalisés. Au total, les locataires de la première Chambre ont adopté 48 projets de lois. Le hic, c’est que la majorité des textes n’est que des conventions internationales signées avec des partenaires étrangers, soit 32 conventions. Autrement, à peine 15 lois concernant différents domaines ont été adoptées par les députés au cours de la session parlementaire qui vient de prendre fin.

La situation n’est guère reluisante à la Chambre des conseillers. Cette dernière a tenu un total de 5 séances plénières consacrées au vote des projets de lois prêts à l’adoption. Les textes adoptés par les conseillers se comptent sur les  doigts d’une main. En plus de la loi de Finances 2017, les quelques projets de lois soumis au vote ont porté notamment sur l’AMO et la retraite des indépendants ainsi que sur la lutte antidopage. Il faut dire que le rythme de la production législative est régulièrement pointé du doigt mais les sessions parlementaires se suivent et se ressemblent, marquées par des bilans plutôt maigres. Reste à connaître si la prochaine session parlementaire prévue en octobre prochain sera différente. Une chose est sûre en tout cas. Les sessions d’octobre sont régulièrement dominées par le débat sur le projet de loi de Finances.

Ce que dit la Constitution

Les travaux du Parlement sont encadrés à la fois par la Constitution du pays ainsi que les règlements intérieurs de chacune des deux Chambres parlementaires. Dans ce sens, l’article 65 de la Constitution stipule que «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril.

Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret».

Les deux Chambres parlementaires ne vont reprendre du service qu’à la rentrée prochaine.
Pour rappel, l’actuel Parlement a connu une session automnale pratiquement blanche. Et pour cause, après les élections législatives du mois d’octobre 2016, les négociations pour la formation d’une majorité parlementaire et gouvernementale avaient duré beaucoup trop longtemps.
En l’absence d’une majorité et d’une opposition claires, le Parlement ne pouvait pas démarrer ses activités.

L’activité législative continue

Même si le Parlement clôture officiellement les travaux de la session du mois d’avril, le travail des parlementaires va continuer. En effet, les commissions parlementaires permanentes peuvent siéger entre les deux sessions parlementaires.
Aussi, le gouvernement est autorisé à prendre dans l’intervalle des sessions des initiatives législatives. En effet, l’article 81 de la Constitution stipule que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants».

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