Code de la mutualité : Le gouvernement demande le report du vote des députés

Code de la mutualité : Le gouvernement demande le report du vote des députés

Une polémique était née autour du projet qui donne la possibilité aux mutuelles de fournir des prestations médicales

L’adoption du projet du code de la mutualité n’est pas pour demain. Cette fois-ci c’est le gouvernement qui a demandé le report du vote des députés pour des raisons qui n’ont pas été dévoilées. En effet, l’examen et le vote du projet de loi 109-12 portant code de la mutualité était programmé hier, lundi, à la première Chambre.
Seulement voilà. Le bureau de la Chambre des représentants annonce le report pour une date ultérieure de la réunion de la commission des secteurs sociaux à la première Chambre qui devait statuer sur le texte à la demande du gouvernement.

Un report qui pousse aujourd’hui à formuler plusieurs interrogations sur le sort du futur code de la mutualité. Le texte a été au milieu d’une vive polémique entre certaines mutuelles soutenues par les centrales syndicales et des représentants des médecins et des pharmaciens du secteur privé épaulés par une partie de la majorité. Il faut préciser que le projet du code se trouve actuellement à la première Chambre pour une deuxième lecture avant son adoption finale puisque le texte a déjà été adopté par la Chambre des conseillers. Ces derniers avaient introduit plusieurs amendements sous l’impulsion des représentants des syndicats à la Chambre haute. Un amendement allait par la suite créer la polémique.

Les syndicats ont amendé le texte de sorte à donner la possibilité aux mutuelles de fournir également des prestations médicales. Une possibilité qui n’a pas été du goût de nombreux professionnels de la santé. Pour ces derniers, la loi au Maroc interdit aux organismes de prévoyance de gérer et fournir des prestations médicales aux adhérents. Une interdiction qui est expressément prévue dans la loi n°65.00 relative à la couverture médicale de base.

Les doléances des contestataires ont très vite trouvé écho auprès de certaines forces de la majorité à la première Chambre parlementaire qui aura le dernier mot dans le projet du code de la mutualité. Le Parti de la justice et du développement (PJD), première force parlementaire dans la Chambre basse, s’est ainsi rangé du côté des professionnels de la santé.

De leur côté, certaines mutuelles ont défendu leur «droit» à fournir certaines prestations médicales via des centres placés sous leur tutelle du moment où le financement de ses structures est supporté par les cotisations des adhérents. Pour les mutuelles, les patients doivent garder la liberté de choisir entre les centres relevant des mutuelles ou les structures du secteur privé. Plus loin, les mutuelles s’appuient notamment sur un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à encourager les mutuelles à investir dans le domaine des activités sanitaires. Avec ce dernier report demandé par l’Exécutif, il semble qu’un consensus tarde à voir le jour sur ce dossier. Reste à savoir qui sortira vainqueur entre les mutuelles et les professionnels du secteur privé de cette bataille législative qui se déroule actuellement à la première Chambre du Parlement. Aux dernières nouvelles, chacune des deux parties campait sur ses positions vis-à-vis d’un projet de code qui ne cesse de faire parler de lui.

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