octobre 16, 2017

Code des droits réels : Le ministère de la justice rassure sur l’application de l’article 4

Code des droits réels : Le ministère de la justice rassure sur l’application de l’article 4

Il vient de tenir une réunion pour examiner les problématiques liées à son application

Quelques semaines après son entrée en application, le nouvel article 4 du code des droits réels fait face à plusieurs contraintes. La tutelle a donc décidé d’agir. En effet, le ministère de la justice a tenu une réunion lundi dernier pour examiner les problématiques liées à l’application de l’article 4 du code amendé, en présence des représentants du ministère, des secteurs gouvernementaux et des acteurs concernés.

A l’issue de cette rencontre, les responsables ont affirmé que les contraintes entravant l’application de l’article en question peuvent être surmontées en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés. Et pour cause. «Les problématiques posées par la gestion des procurations coutumières, accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété, n’ont qu’un effet limité», explique le ministère de tutelle. Il faut dire que la rencontre du lundi a débouché sur une série de décisions, dont le recensement des notaires et adouls pour les cas où ont été rédigés des actes non réglementaires sur la base de procurations coutumières présentées après l’amendement du code et sa publication au Bulletin officiel, ainsi que pour les cas portant sur l’authentification d’actes légaux d’habitat social établis, après cette date, sur la base desdites procurations. En outre, le ministère a évoqué tous les moyens possibles pour engager un dialogue avec les personnes ayant effectué ces procurations à l’intérieur du Maroc et à l’étranger, et ce par des actes dont les procédures sont toujours en cours à la date du 14 septembre 2017.

La même source a aussi rappelé la campagne de sensibilisation menée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale destinée à expliquer les amendements juridiques et à régler la situation concernant les procurations non rédigées de manière officielle. Le Groupement professionnel des banques du Maroc avait pris, en collaboration avec l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, une série de mesures visant à trouver une solution aux difficultés au sujet des procurations non conformes à l’amendement de l’article 4 du code.

A noter enfin que le ministère de la justice avait présenté fin 2016 le projet de loi 69-16 complétant l’article 4 du dahir 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 portant code des droits réels dans le cadre des mesures gouvernementales destinées à lutter contre le phénomène de la spoliation foncière.

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