Cour constitutionnelle : Mohamed Idaomar perd son siège parlementaire à Tétouan

Cour constitutionnelle : Mohamed Idaomar perd son siège parlementaire à Tétouan

Des élections partielles devront être organisées dans cette circonscription dans un délai n’excédant pas trois mois à partir de la date de la publication de la décision dans le Bulletin officiel.

Le PJD perd un siège parlementaire. En effet, la Cour constitutionnelle vient d’invalider le siège de Mohamed Idaomar à Tétouan. Cette décision survient après la saisine en octobre 2016 effectuée par Nour Eddine El Harouchi. Ce dernier s’est adressé à l’instance dans le but d’annuler les résultats de l’élection de Mohamed Idaomar du 7 octobre 2016 à la circonscription locale de Tétouan.

Le motif est celui de l’utilisation d’un camion, des barrières et propriété de la commune à des fins électorales, à savoir l’aménagement d’un espace pour meeting le jour précédant le suffrage. Nour Eddine El Harouchi reprochait à Mohamed Idaomar également d’avoir mobilisé des agents portant les tenues indiquant la commune urbaine de Tétouan et d’avoir fait usage de l’électricité et de l’éclairage public pour organiser ledit meeting électoral alors que le candidat du PJD était président de la collectivité territoriale en question.

A ce titre, la Cour rappelle que l’article 37 de la loi organique relative à la Chambre des représentants interdit l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, lors de la campagne électorale des candidats, des moyens ou matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévus par la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les établissements publics et autres organismes, à l’exception des lieux de rassemblement mis par l’Etat ou les collectivités territoriales à la disposition des candidats ou des partis politiques sur un pied d’égalité. De même l’article 44 de la même loi stipule qu’est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise lors de la campagne électorale le matériel ou les moyens invoqués.

La Cour constitutionnelle a dans ce sens jugé que l’exception évoquée dans l’article 37 n’est pas respectée par le candidat pjdiste. Par ailleurs, des élections partielles devront être organisées dans cette circonscription dans un délai n’excédant pas trois mois à partir de la date de la publication de la décision dans le Bulletin officiel, selon l’article 91 de la loi organique relative à la Chambre des représentants.

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