Cumul des indemnités : Les élus et fonctionnaires auront un seul salaire

Cumul des indemnités : Les élus et fonctionnaires auront un seul salaire

Une proposition de loi déposée pour plafonner les rémunérations des parlementaires et agents publics

Les membres de l’une des deux Chambres parlementaires ou bien les conseils régionaux, préfectoraux et communaux sont concernés tout comme les membres des différentes Chambres professionnelles.

C’est acté. Une proposition de loi est déposée depuis quelques jours au bureau de la Cambre des représentants. Le texte élaboré par le groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) vise à mettre un terme au cumul des indemnités pour les élus assumant plusieurs mandats et donc plus de salaires à la fois. La disposition phare de la proposition de loi impose aux personnes assujetties de choisir un seul salaire.

Le cumul des différentes rémunérations pour chacune des fonctions assumées par un élu devient de facto prohibé. Ce n’est pas tout. Les instances élues ne sont pas les seules visées par le texte. Les institutions constitutionnelles ainsi que les établissements et administrations publics sont également concernés. Autrement, différentes catégories d’élus et d’agents administratifs seront assujetties aux dispositions de la proposition de loi. Dans les détails, ladite loi propose «de mettre un terme au cumul des salaires et indemnités pour les fonctions assumées au sein des différentes instances élues quel que soit leur degré ou dans le cadre des institutions prévues par la Constitution ainsi que les administrations et établissements publics».

Plus concrètement, les membres de l’une des deux Chambres parlementaires ou bien les conseils régionaux, préfectoraux et communaux sont concernés tout comme les membres des différentes Chambres professionnelles. Ces derniers devront choisir une seule rémunération prévu pour l’une des missions effectuées pour l’instance ou l’organe prévue par la loi après son entrée en vigueur. Les institutions constitutionnelles prévues par le texte sont notamment le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’Instance de la parité et la lutte contre les formes de la discrimination, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), l’Institution du Médiateur, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME), le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l’éducation, la formation et la recherche scientifique (CSEFRS)… Reste à savoir si la proposition de loi sera programmée rapidement par le bureau de la Chambre des représentants. Il faut dire que les propositions de loi qui sont élaborées à l’initiative des groupes parlementaires ne trouvent pas facilement leur chemin vers l’adoption. C’est d’autant plus vrai que le cumul des salaires est partiquement un tabou. Il reste très répandu dans différents partis politiques. Cela dit, les élus du Parti de la justice et du développement sont souvent présentés comme les champions en la matière. C’est le cas pour la parlementaire Amina Mae Ainine. En plus d’être députée, elle est également membre du bureau de la première Chambre et siège au sein du Conseil supérieur de l’éducation, la formation et la recherche scientifique. Il faut préciser que les parlementaires voient leurs salaires majorés de 7.000 dirhams lorsqu’ils occupent un siège au sein du bureau de leur Chambre. A cela s’ajoutent d’autres avantages comme les indemnités pour missions à l’étranger.

Les parlementaires marocains les mieux payés au Maghreb

Les parlementaires marocains sont considérés parmi les mieux payés dans la région du Maghreb. Avec un salaire mensuel net de 36.000 dirhams par mois (hors indemnités pour transports et déplacements), les pensionnaires de l’hémicycle au Royaume arrivent loin devant les parlementaires tunisiens qui ne gagnent qu’un peu moins de 10.000 dirhams dans leur monnaie locale, le dinar.

Si les parlementaires marocains arrivent nettement derrière les parlementaires français, anglais et italiens, ils se classent tout de même devant les parlementaires espagnols qui perçoivent un peu moins de 3.000 euros, soit environ 30.000 dirhams. Les parlementaires nationaux reçoivent également des tablettes numériques ainsi que des téléphones portables. A cela s’ajoutent des cartes pour carburants ainsi que des nuitées dans des hôtels. Les billets d’avion en cas de missions à l’étranger sont également totalement pris en charge.

Retraite : La polémique

Les retraités parlementaires de la première Chambre ne reçoivent plus de pensions depuis quelques mois. Et pour cause. La Caisse de retraite réservée aux parlementaires ne dispose plus de moyens financiers nécessaires pour continuer à verser les pensions en faveur des retraites de l’hémicycle.

En cause, un déséquilibre entre les cotisations des parlementaires actifs et les pensions versées aux retraités. Depuis l’arrêt des pensions, la polémique enfle sur la scène publique concernant la solution adéquate pour sauver la Caisse de retraite. En effet, certains parlementaires demandent l’intervention directe du gouvernement pour renflouer les caisses.

Cela dit, le gouvernement avait affirmé, il y a quelques semaines, que l’Exécutif n’était pas en mesure de verser des fonds dans la Caisse de retraite des parlementaires. Il faut préciser que les députés avaient automatiquement droit à une pension de retraite dès la fin de leur mandat de cinq ans à raison de mille dirhams pour chaque année passée au Parlement.

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