Détention préventive : Les députés réclament une indemnisation en cas d’acquittement

Détention  préventive : Les députés réclament une indemnisation en cas d’acquittement

Le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants vient de déposer une proposition de loi

La proposition de loi vise à introduire une révision du système de détention préventive à travers l’instauration d’une indemnisation comme c’est le cas actuellement pour les victimes d’erreurs judiciaires qui ont la possibilité d’être indemnisées.

Les personnes placées en détention préventive pourraient bien demander dans l’avenir des indemnisations en cas d’acquittement ou d’abandon de poursuites. C’est en tout cas l’objection d’une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) à la Chambre des représentants. Cette proposition doit, en effet, compléter le premier livre du code de la procédure pénale dans un but d’ouvrir le champ devant les personnes concernées de demander des indemnisations dans des cas similaires. Selon les responsables pamistes, la détention préventive est une mesure judiciaire qui peut avoir un lourd impact à la fois sur les plans juridique et social. Pour la même source, l’impact de la détention préventive s’amplifie davantage en cas d’abandon des poursuites, voire en cas d’acquittement. Dans d’autres cas, l’intéressé est condamné uniquement à une amende ou une peine privative de liberté inférieure à la période passée en détention préventive. Ce sont là autant de cas qui posent, selon les élus du PAM, la question d’indemnisation à cause des «répercussions négatives sur les plans moral, financier et professionnel».

Dans les détails, la proposition de loi vise à introduire une révision du système de détention préventive à travers l’instauration d’une indemnisation comme c’est le cas actuellement pour les victimes d’erreurs judiciaires qui ont la possibilité d’être indemnisées. La proposition de loi renvoie à une expertise dans le cadre de la procédure civile, la détermination de la valeur de l’indemnisation selon le degré du préjudice subi par la personne concernée à cause d’une détention préventive suivie par un acquittement ou un abandon des charges. Au préalable, l’intéressé doit effectuer une demande dûment remplie et signée. Le texte proposé impose à l’Etat de supporter entièrement les dédommagements décidés en faveur de la «victime». Celle-ci doit ainsi intenter le procès contre l’Etat devant le tribunal administratif dans la circonscription ou la région où la détention préventive a été purgée. Si la valeur des dédommagements décidés par la justice dans ce genre d’affaires est entièrement supportée par le trésor public, l’Etat peut, selon les dispositions de la proposition de loi, intenter un procès contre la personne jugée responsable avec préméditation de la mise en œuvre de la procédure d’enquête ou du procès sur la base d’informations mensongères. Reste à savoir si cette proposition de loi trouvera vite son chemin vers l’adoption. Il faut dire que les initiatives législatives émanant de la part des parlementaires sont adoptées au bout d’une longue période. Le PAM qui fait part de l’opposition parlementaire doit convaincre les autres partis politiques représentés au Parlement de l’utilité de cette proposition de loi pour accélérer son adoption. Il faut dire que le recours à la détention préventive atteint des proportions non négligeables actuellement en dépit des efforts consentis pour limiter le recours à cette procédure (voir encadré).

Ce que dit la Constitution

Les propositions de loi émanent exclusivement des parlementaires alors que les projets de loi relèvent du domaine de prérogatives du gouvernement.

Selon la Constitution de 2011, «l’initiative des lois appartient concurremment au chef de gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants.

Toutefois, les projets de loi relatifs, notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales, sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers».

L’article 84 de la Constitution dispose quant à lui que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres».

Proportion élevée

Le recours à la détention  préventive reste encore très présent. Les chiffres sur la détention préventive sont présentés sur le plan national comme parmi les plus élevés.

Dans ce sens, les responsables estiment le nombre des personnes placées en détention préventive à 42% de la population carcérale. Pire encore, la détention préventive est souvent présentée comme l’une des principales causes derrière la surpopulation en milieu carcéral.

Plusieurs institutions comme le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avaient formulé des recommandations pour limiter l’usage et le recours à la détention préventive. L’une des principales propositions concerne les peines alternatives, notamment la condamnation à des heures de travail d’intérêt général ainsi que la médiation. Le but étant de ramener le taux à la détention préventive à des proportions moins importantes.

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