Dialogue social: La loi de Finances 2017 au cœur des négociations

Les syndicats vont inscrire dans le PLF une baisse de l’IR et une exonération pour les familles scolarisant leurs enfants dans le privé

«Nous sommes toujours en pleines négociations». Les propos émanent de Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT). Et ce n’est pas fini. Alors qu’une réunion plénière est prévue mercredi prochain, les partenaires sociaux reprennent les négociations ce lundi à 10h.

Si une hausse directe des salaires paraît plutôt difficile, tout porte à croire que l’amélioration des revenus se fera d’une manière indirecte à travers notamment une baisse et peut-être une exonération des impôts essentiellement pour la classe moyenne. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de Finances 2017 est au cœur des négociations du dialogue social. «Nous défendons un package complet qui comporte une baisse de l’impôt sur le revenu, une défalcation de l’assiette imposable en faveur des familles ayant des enfants scolarisés et une hausse des allocations familiales», explique Moukharik.

Et de poursuivre : «Nous ne demandons pas à ce que ces revendications aient un effet immédiat. Nous comprenons que le gouvernement a besoin de temps, c’est pour cette raison que nous voulons inscrire ces revendications dans la prochaine loi de Finances». La nouveauté est donc l’instauration d’une exonération pour les familles avec des enfants scolarisés dans le privé (voir encadré P5). Même si la tension a trop duré entre partenaires sociaux, il y a comme un air d’optimisme qui règne en attendant l’accord final. «Nous avons déjà tenu quatre réunions pour écouter et examiner les revendications syndicales. Nous sommes aujourd’hui dans la phase des négociations sachant que le gouvernement a déjà donné son accord pour la hausse des allocations de familles et la revalorisation des indemnités de résidence», affirme Abdelhaq Arabi, conseiller du chef de gouvernement pour les affaires sociales.

Salariés du privé ?

Il y a, cependant, un bémol. Si la décision est prise pour augmenter les allocations familiales pour les fonctionnaires de l’administration publique, les choses paraissent plus compliquées pour les salariés du privé. «Nous n’avons pas encore obtenu l’accord du patronat pour la hausse des allocations qui entrent bien évidemment dans les charges patronales», déclare Arabi.

Cela ne veut pas dire pour autant que le patronat marocain fera barrage à cette revendication mais il pourra monnayer son Ok avec le gouvernement à travers l’introduction des propositions de la CGEM dans la future loi organique de la grève ou encore la réforme du code du travail qui se profile à l’horizon.

En tout cas, les syndicats semblent déterminés à ce que les salariés du privé puissent à leur tour profiter de tout accord entre les partenaires sociaux. Reste à savoir si les prochaines heures apporteront un accord définitif. «Il est vrai que nous sommes pressés par le temps puisque la réunion plénière est prévue le mercredi 20 avril», reconnaît le secrétaire général de l’Union marocaine du travail.

Le temps est compté donc surtout que les débats actuels occultent un gros morceau qui n’est autre que la réforme de la Caisse marocaine des retraites. A la fois, les syndicats et le gouvernement sont prêts à lâcher du lest sur ce dossier mais cela dépendra de l’accord sur les autres points, essentiellement ceux liés à l’amélioration des revenus.

La dernière baisse de l’IR remonte au gouvernement Jettou

Driss-Jettou-Retraite-2013-09-10La baisse de l’impôt sur le revenu est l’une des principales revendications syndicales dans le cadre du dialogue social en cours. Il faut dire que la dernière baisse de l’IR remonte au gouvernement de Driss Jettou.  Lorsque ce dernier était aux affaires, la baisse de cet impôt n’a pas été facile puisque la moins-value pour les finances publiques avait été estimée à 2,5 milliards de dirhams. Autant dire que les négociations sur ce dossier sont loin d’être une partie de plaisir. La situation est d’autant plus compliquée que les centrales syndicales espèrent du gouvernement une suppression de l’IR sur les salaires de 6.000 dirhams. De son côté, le gouvernement s’est dit d’accord sur le principe de relever un tout petit peu la tranche exonérée fixée actuellement à 30.000 dirhams annuels mais les syndicats n’avaient pas accepté cette offre en raison de son impact jugé beaucoup trop limité sur la population ciblée. C’est pour cette raison que cette proposition est passée à la trappe lors du débat sur le projet de loi de Finances 2015.

Enseignement privé : Benkirane fera-t-il un cadeau pour les familles ?
INDH-Transport-scolaireC’est une revendication qui ne date pas d’aujourd’hui. Plusieurs partis politiques et des syndicats ont tenté ces dernières années d’introduire un amendement à la loi de Finances sans succès. Cet amendement consiste à instituer un mécanisme permettant aux familles (elles sont de plus en plus nombreuses) scolarisant leurs enfants dans l’enseignement privé de bénéficier d’une exonération fiscale.

Malheureusement, cette proposition a été toujours rejetée par le gouvernement. Aujourd’hui, les syndicats font une nouvelle tentative dans le cadre du dialogue social. Pour le moment, il semble que l’Exécutif ne soit pas trop réticent mais les responsables auraient demandé de limiter ce dispositif aux enfants scolarisés dans les lycées privés.

Si le gouvernement accepte d’élargir ce mécanisme pour couvrir tous les écoliers dans le privé, les retombées sur le plan politique à la fois pour les partis mais également pour les syndicats seront importantes. Le but in fine est de permettre aux familles marocaines qui participent au financement de l’école publique de récupérer une partie de leur contribution puisque leurs enfants n’en profitent pas car scolarisés dans le privé.

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