Elections de la Chambre des conseillers: Quinze jours pour contester les résultats

Elections de la Chambre des conseillers: Quinze jours pour contester les résultats

Le Conseil constitutionnel indique, dans ce sens, que les plaignants ont devant eux 15 jours pour déposer leurs requêtes, et ce à compter de la date de l’annonce des résultats du scrutin.

«ce délai est conforme aux dispositions de la loi organique n° 29.93 (25 février 1994) relative au Conseil constitutionnel et qui reste en vigueur pour ce genre d’actions juridiques», explique le Conseil constitutionnel dans son communiqué. Le conseil précise à cet égard les modalités : «ce recours doit être déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou adressé au gouverneur du siège de la région ou au gouverneur de la province ou de la préfecture dans laquelle s’est déroulé le scrutin», relève-t-on du communiqué.

Et de poursuivre que: «il peut aussi être introduit auprès du greffier du tribunal de première instance couvrant la circonscription dans laquelle s’est déroulée l’opération de vote». Le plaignant recevra par la suite un récépissé mentionnant la date de l’introduction du recours et la liste des documents appuyant la requête. Cette dernière doit être dûment signée par «le plaignant ou par un avocat enregistré à l’un des barreaux du Maroc, tout en comportant le nom et le prénom de la personne introduisant le recours, sa profession et son adresse, en plus du nom et prénom de la personne dont l’élection est contestée et le récit des événements justifiant le recours».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel fait observer dans son communiqué que «la loi organique n° 066.13 (13 août 2014) relative à la Cour constitutionnelle stipule que les dispositions concernant les procédures de nomination ou d’élection des membres de la Cour constitutionnelle entrent en vigueur à la date de publication de cette loi au journal officiel, contrairement aux autres dispositions qui ne seront effectives qu’après l’installation de la Cour constitutionnelle».

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