Élections : Un dispositif moderne et mis à niveau

Avec l’ouverture, le 17 août, de la période réservée au dépôt des déclarations des candidatures pour le scrutin législatif du 7 septembre, qui sera suivie à terme du lancement de la campagne électorale, le gouvernement aura mené à son terme un long et laborieux processus de préparation et de mise en place du dispositif législatif et réglementaire dans le but d’entourer cette échéance électorale de toutes les conditions de succès en termes d’honnêteté et de transparence.
Les réformes introduites par les autorités publiques aux lois régissant les élections (loi sur les partis politiques, découpage électoral, code électoral, observation des élections etc) ont certes fini par recueillir l’adhésion des principaux acteurs concernés par le devenir de la nation et leur adoption est intervenue après un large débat au sein du Parlement et au niveau de la société civile.
 De tout ce dispositif législatif, la loi sur les partis politiques a été, de l’avis de tous, le texte, qui a été le plus débattu parmi ceux promulgués en prévision du scrutin du 7 septembre, l’enjeu étant de taille tant pour l’autorité publique que pour les partis politiques eux-mêmes.
Promulguée en février 2006, cette loi, qui constitue un jalon essentiel sur la voie de la transition démocratique, vise essentiellement à organiser le paysage partisan, à rendre plus transparents l’organisation des partis politiques, leur gestion et leur financement et à conférer plus de rationalité et d’objectivité à la création et à l’action de ces formations.
Le texte définit avec précision la notion de formation politique et garantit la liberté quant à la création des partis politiques, dans le cadre de l’arsenal juridique et constitutionnel qui trouve son inspiration dans le choix du pluralisme politique adopté par le Royaume au lendemain de l’indépendance.
Il prévoit également des principes régulateurs interdisant la constitution de partis politiques sur des bases religieuse, ethnique, régionale, linguistique ou discriminatoire.
Les amendements introduits à l’ancienne loi réaffirment aussi le rôle important des partis politiques dans la mobilisation des composantes de la société, la contribution à l’émergence des élites et la participation à la gestion des affaires publiques pour relever les différents défis auxquels doit faire face le pays.
Les innovations les plus pertinentes de la nouvelle loi sont celles qui interdisent à un élu de l’une des deux chambres du Parlement de changer d’étiquette partisane au cours du mandat, histoire de lutter contre la «transhumance» des élus au cours du mandat et celles qui régissent désormais les finances des partis (mise en place de plusieurs mécanismes dont le contrôle par la Cour des comptes des finances des formations politiques).  La réforme du code électoral a porté notamment sur l’établissement et la révision des listes électorales générales (conditions d’inscription, incapacité électorale ), la révision et l’adaptation des listes électorales générales et les contentieux relatifs aux listes électorales.
A noter à ce propos que le processus de réforme du code électoral a connu un épisode des plus remarqués sur la voie de la consolidation de l’Etat de droit lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré, le 23 janvier 2007, non conformes à la Constitution certaines dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants qui conditionnaient la participation des partis politiques aux prochaines élections et l’accréditation de leurs candidats, à l’obtention de 3 % des suffrages au moins lors des dernières élections.
La décision a aussitôt été saluée comme un gage du pouvoir judiciaire de veiller à la conformité des lois électorales avec les dispositions de la Constitution qui stipule que les partis politiques concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. «La volonté de rationalisation du champ politique ne peut se concevoir et se réaliser que dans un cadre garantissant le pluralisme et une libre compétition entre les partis », avait souligné le Conseil.
La décision du Conseil rend justice aux petites formations et aux partis politiques nés après les élections législatives de 2002, qui allaient être privés du droit de participation au scrutin du 7 septembre au nom du principe du seuil des 3%, ont estimé les constitutionnalistes marocains.
Autre réforme entreprise par le gouvernement pour assurer un bon déroulement du scrutin du 7 septembre, celle du découpage communal a été abondamment commentée avant d’être enfin promulguée. La nouvelle mouture vise à adapter la carte administrative du pays aux changements survenus depuis les élections législatives de 2002, notamment l’adoption de la Charte communale et le principe de l’unité de la ville, introduit dans l’administration territoriale en 2003, qui devaient normalement être pris en compte.
Le nouveau découpage électoral a prévu 95 circonscriptions électorales au lieu de 91 durant le scrutin législatif de 2002. La moyenne retenue est de 100.000 habitants par siège. Le principal changement du nouveau découpage électoral touche Casablanca, Rabat, Marrakech, Meknès, Fès et Tanger.
A Casablanca, le nouveau texte ne prévoit plus de circonscriptions de cinq sièges. Seul Anfa aura 4 sièges à pourvoir. D’autres circonscriptions ont été scindées en deux, et de nouvelles circonscriptions ont vu le jour. Certaines communes ont été rattachées à d’autres comme c’est le cas à Berrechid avec Oulad Salah qui sera reliée à Nouaceur. C’est le cas aussi de trois communes à Taza qui ont été rattachées pour former un conseil communal unique.
Afin de garantir plus de crédibilité à ces élections législatives, l’exécutif a décidé de les ouvrir à l’observation nationale et internationale, une tâche confiée au Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH).
Pour ce faire, le Conseil a affirmé avoir mis en place des unités opérationnelles pour le suivi de cette opération, et retenu, au niveau national, le tissu associatif pour le suivi des élections, en tant qu’interlocuteur.
 Pour ce qui est des observateurs internationaux, le CCDH a choisi l’Institut démocratique national pour les affaires internationales (NDI/National Democratic Institute ), qui est une organisation non-gouvernementale relevant du Parti démocrate américain, en tant qu’intermédiaire avec la mission d’observateurs internationaux en cours de formation. Le choix porté sur le tissu associatif marocain pour le suivi de ces élections est motivé par la grande expérience de cette structure dans le domaine des élections, alors que l’Institut démocratique national pour les affaires internationales a été choisi étant donné sa grande expérience dans le domaine des élections.
 Le Conseil a également décidé de s’impliquer directement dans cette opération au niveau des centres de vote, à travers le suivi quotidien de la presse écrite et audiovisuelle, et du déroulement de l’opération électorale, avant, pendant et après le jour du scrutin.
A noter enfin que le rôle du pouvoir judiciaire dans tout ce dispositif reste primordial pour trancher les contentieux électoraux selon une procédure de référé qui donne aux juges les pleins pouvoirs de statuer rapidement sur le déroulement du scrutin et de s’assurer de la véracité de ses résultats soit en les confirmant, en les rectifiant ou en les invalidant. Le rôle déterminant de la justice pour préserver l’inviolabilité du scrutin et combattre la fraude, sous toutes ses formes, a été souligné avec force par SM le Roi Mohammed VI dans le discours prononcé à l’occasion du 54-ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple.

• Lahcen Laoufi (MAP)

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