Finances publiques : Deux projets de décret adoptés en Conseil de gouvernement

Finances publiques : Deux projets de décret adoptés en Conseil de gouvernement

Deux mois après les élections législatives, la gestion des affaires courantes suppose ainsi l’ouverture de crédits afin de verser les salaires sans toutefois qu’il y ait des engagements au niveau des fonds d’investissement.

La démocratie suit son cours. Le projet de décret pour l’ouverture des crédits nécessaires pour le bon fonctionnement des services publics a été présenté jeudi lors d’un Conseil de gouvernement.

A l’approche de la fin de l’année budgétaire (31 décembre), le gouvernement s’active en mettant en exergue deux décrets relatifs aux finances publiques. En présence du chef de gouvernement, le Conseil a examiné deux projets de décret.

Le premier est relatif à l’affectation des crédits nécessaires au fonctionnement des administrations publiques, alors que le second est relatif au recouvrement de certaines ressources au titre de l’exercice budgétaire 2017. Une procédure prévue par la Constitution dans son article 75 permet au gouvernement d’ouvrir par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leurs missions lorsqu’à la fin de l’année budgétaire la loi n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle en application de l’article 132 de la Constitution. Dans ces deux cas de figure, les recettes continuent à être perçues. Exception faite des recettes dont la suppression est prévue dans le projet de loi de Finances.

Pour ce qui est des recettes dont le projet de loi prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Dans le cadre de la procédure habituelle, le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Toutefois, le gouvernement a plus de pouvoir dans la mesure où il peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement visant la diminution d’une charge publique, la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Deux mois après les élections législatives, la gestion des affaires courantes suppose ainsi l’ouverture de crédits afin de verser les salaires sans toutefois qu’il y ait des engagements au niveau des fonds d’investissement. L’expédition des affaires courantes n’est autre que l’adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Cette procédure vise le financement des services de l’Etat en attendant la composition d’un nouveau gouvernement. Cette alternative vient en rescousse à la non adoption donc de la loi de Finances. L’adoption de la loi de Finances permettra de déterminer pour chaque année budgétaire la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et charges de l’Etat.

De ce fait, l’équilibre budgétaire et financier est maintenu.

La loi de Finances tient compte de la conjoncture économique et sociale. Dans la même lignée, la loi de Finances prévoit pour chaque année budgétaire les ressources et les charges de l’Etat par référence à une programmation triennale actualisée chaque année, c’est-à-dire une programmation actualisée en fonction de la conjoncture financière, économique et sociale du pays.    

Leila Ouchagour

Journaliste stagiaire

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