Formation du gouvernement : Le Parlement est-il vraiment tenu d’attendre ?

Formation du gouvernement : Le Parlement  est-il vraiment tenu d’attendre ?

Les groupes d’amitié, les commissions mixtes… ne peuvent plus fonctionner

Le fonctionnement normal du Parlement, avec ses deux Chambres, et donc du pouvoir législatif, est lié au sort de l’Exécutif et du bien vouloir du chef de gouvernement désigné de faire aboutir ses négociations en faisant les concessions qu’il faut.

Voilà une coutume qui risque de nous coûter très cher. Pourtant, rien dans la loi n’indique que la mise en place des instances du Parlement est liée à la formation de la majorité gouvernementale. Cependant, l’élection du président et des instances dirigeantes de la Chambre des représentants a été retardée justement à cause du blocage inhérent à la formation du gouvernement. Dans les négociations portant sur le partage du «butin électoral», la présidence du la Chambre fait partie de l’offre du chef de gouvernement et compte même pour deux portefeuilles ministériels. C’est une coutume installée par le gouvernement de l’alternance et consacrée par les suivants, notamment Abbas El Fassi et plus tard Abdelilah Benkirane. Mais c’est la première fois que l’on se rend compte combien cette coutume peut être néfaste. C’est même, pour reprendre les termes du politologue Abderrahim Manar Sellimi, «une violation flagrante de la Constitution. D’abord du principe de séparation des pouvoirs et, ensuite, à l’article 62».

En effet, le fonctionnement normal du Parlement, avec ses deux Chambres, et donc du pouvoir législatif, est lié au sort de l’Exécutif et du bien vouloir du chef de gouvernement désigné de faire aboutir ses négociations en faisant les concessions qu’il faut. Cette situation donne l’impression que le Parlement est transformé, pour ainsi dire, en un département ministériel, une dépendance du gouvernement dont le chef décide de son sort.

En outre, l’article 62 de la Constitution stipule dans son alinéa 3 que «le président et les membres du bureau de la Chambre des représentants, ainsi que les présidents des commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième année de celle-ci lors de la session d’avril et pour la période restant à courir de ladite législature». Cet article précise bien que l’élection du président des membres du bureau et des autres instances se fait «en début de législature».

Le Parlement a des engagements internationaux

Or, cela fait plus de deux mois que la législature a été ouverte par SM le Roi et la moitié de la durée de la session est déjà épuisée sans que cette élection ait lieu. Ce qui met le secrétaire général de la Chambre en situation de violation de la Constitution, parce que c’est à lui qu’il revient d’initier la procédure en appelant le parlementaire le plus âgé ou celui qui a accumulé le plus de mandats pour constituer un bureau provisoire et procéder à l’élection du président. Rachid Talbi Alami, président sortant de la Chambre, semble du même avis. Il vient de déclarer qu’«il y a eu de la bagarre au Parlement sur la séparation des pouvoirs, l’Exécutif d’un côté et le Législatif de l’autre. Mais quand on a voulu rapprocher les points de vue pour avancer, sur le plan parlementaire, on s’est mis à crier au complot, au putsch…».

Cela en se demandant «où est donc cette fameuse séparation des pouvoirs dont tout le monde parlait hier ?». Tout est à l’arrêt, Parlement compris, ajoute-t-il, «alors même que ce Parlement a des engagements internationaux». C’est l’un des aspects que l’on omet souvent de mentionner. En matière de diplomatie parlementaire les deux Chambres entretiennent ainsi des relations permanentes avec les Parlements d’autres pays, mais également et surtout des rapports privilégiés avec le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire de l’Otan. Ainsi les groupes d’amitié, les commissions mixtes… ne peuvent plus fonctionner, leurs anciens membres ayant pour la plupart terminé leur mandat et ne peuvent plus y siéger.

Bien sûr, il y a certains politologues qui estiment que ce retard est le prix à payer pour la démocratie. D’autres pensent qu’il ne convient pas de tout rapporter à la rigueur constitutionnelle et qu’il y a des ajustements d’ordre politique à faire pour avancer la pratique démocratique dans notre pays. Bref, le débat reste ouvert.

Autre interprétation erronée de la Constitution, estime Manar Sellimi, cette pratique de dispenser le gouvernement de gestion des affaires courantes de contrôle et de questionnement devant le Parlement. Il est vrai, note ce politologue, que le gouvernement en cette situation ne peut pas prendre des décisions de nature politique ou financière qui engagent son successeur. Il ne lui est cependant pas interdit de prendre des mesures législatives et réglementaires quand la situation l’impose. Dans son commentaire de l’article 37 de la loi organique relative à la composition et au mode de fonctionnement du gouvernement, le Conseil constitutionnel (décision 955/2015) estime, en ce sens, qu’en cas d’urgence le gouvernement d’expédition des affaires courantes peut prendre des décisions à caractère législatif et réglementaire. Dans ce cas, il est tout aussi redevable de comptes devant les élus que le gouvernement normal. Or, l’y soustraire ainsi met la deuxième Chambre, elle aussi et indûment, dans une situation de paralysie totale.

Election du président : Modus operandi

Parlement-Maroc-La-Chambre-des-representantsSelon l’article 62 de la Constitution, «le président et les membres du bureau de la Chambre des représentants, ainsi que les présidents des commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième année de celle-ci lors de la session d’avril et pour la période restant à courir de ladite législature. L’élection des membres du bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes».

Concrètement, et d’après le règlement intérieur de la Chambre (art.12), une fois les résultats des élections proclamés, le chef de gouvernement chargé d’expédition des affaires courantes remet au secrétaire général de la Chambre la liste des nouveaux élus. Sans plus tarder, le secrétaire général de la Chambre avise le député le plus âgé ou celui qui a accumulé le plus de mandats pour être désigné comme président provisoire.

Ce dernier forme un bureau avec quatre députés des moins âgés, deux hommes et deux femmes. Le président se charge de diriger, avec le bureau provisoire, la session consacrée à l’élection du président de la Chambre. Les candidatures au poste sont annoncées séance tenante et l’élection a lieu au vote secret.

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