La Commission des pétitions en marche

La  Commission des pétitions en marche

Elle a tenu sa toute première réunion sous la présidence du chef de gouvernement

La Commission des pétitions permettra aux citoyens de participer à la gestion de la chose publique, via le dispositif  des pétitions prévu par l’article 9 de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

Le chef de gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, vient de présider la toute première réunion de la «Commission des pétitions» à Rabat. La réunion qui a connu la participation des ministères concernés, marque ainsi le démarrage effectif de ladite commission qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de 2011. Il s’agit, en effet, d’un nouveau mécanisme destiné à promouvoir la démocratie participative. Il faut préciser dans ce sens que ce dispositif est encadré par la loi organique relative à l’exercice du droit de présentation des pétitions dans le domaine législatif aux pouvoirs publics.

Autrement, la Commission des pétitions permettra aux citoyens de participer à la gestion de la chose publique, via le dispositif  des pétitions prévu par l’article 9 de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Plus concrètement, cette nouvelle mesure de démocratie participative est ouverte devant les citoyens résidant au Maroc comme ceux installés à l’étranger afin de présenter des propositions, des revendications ou des recommandations aux autorités compétentes. Une procédure doit être bien évidemment remplie. Ainsi, la pétition doit être signée par un minimum de 5.000 personnes, jouissant tous de leurs droits civils et politiques et inscrites aux listes électorales générales. Les initiateurs de chaque pétition doivent également former un comité de présentation d’au moins neuf personnes avec comme mission de veiller à la collecte des signatures.

Commentant le lancement des réunions de la Commission des pétitions, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que cette première réunion a porté sur la forme de la pétition et les modalités de remplissage des données ainsi que sur le règlement intérieur interne et la campagne de communication visant à faire connaître la Commission des pétitions et ses prérogatives, outre la plate-forme digitale destinée à soumettre les pétitions. Il faut préciser dans ce sens que la Commission des pétitions se compose des représentants de sept départements, en l’occurrence les ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice, des finances, du ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme, du ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile et du Secrétariat général du gouvernement. El Khalfi a précisé que le reste des départements gouvernementaux concernés par les pétitions est le statut d’observateur.

«La création de cette structure vise à mettre en œuvre la participation des citoyens et des associations de la société civile dans la gestion de la chose publique et à renforcer le processus de la démocratie participative. La réussite de ce chantier stratégique nécessite un engagement collectif et une sensibilisation quant à l’importance de cette voie dans le renforcement du système démocratique et sociétal», a conclu la même source.

Commission des pétitions : Mode d’emploi

Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a fait savoir que la Commission des pétitions est créée auprès du chef de gouvernement. S’exprimant lors d’un point de presse consacré à la présentation des modalités et prérogatives de cette commission, il a expliqué que cette commission est spécialisée dans l’examen des pétitions qui lui sont renvoyées par le chef de gouvernement, notamment l’élaboration des documents pilotes relatifs à l’exercice du droit de présenter des pétitions, l’émission des avis et la proposition des mesures qui s’avèrent adéquates au sujet des demandes, des propositions ou des recommandations contenues dans les pétitions admises et la vérification des modalités de remplissage des pétitions conformément à la loi organique n°44-14.

La commission est chargée également de soumettre ses avis et propositions au chef de gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la pétition, d’élaborer un rapport annuel adressé au chef de gouvernement contenant son bilan d’action accompagné de recommandations pour améliorer sa performance et son mode d’action, a-t-il indiqué. Ce dernier a par ailleurs, annoncé le lancement d’une plate-forme digitale sur le site web du ministère délégué auprès du chef de gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, pour traiter la pétition et fournir des informations pratiques sur les modalités de l’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

Ce que dit la Constitution

L’article 14 de la Constitution de 2011 stipule que «les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement».
Pour sa part, l’article 15 dispose que «les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d’exercice de ce droit».

Plus encore, l’article 139 prévoit «des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation qui sont mis en place par les conseils des régions et les conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil, d’une question relevant de sa compétence».

Motion et pétition, quelle différence ?

Les lois organiques relatives aux motions et aux pétitions prévoient des procédures particulières. Ainsi, une motion n’est recevable qu’en cas d’approbation par 25.000 citoyens, inscrits sur les listes électorales générales et jouissant de leurs droits civils et politiques. Bien évidemment, la motion doit servir l’intérêt général; comporter des recommandations et des propositions clairement formulées; ne pas remettre en question les constantes de la nation ni les choix démocratiques et les acquis en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles.

Pour leur part, les pétitions requièrent un minimum de 5.000 signatures. En plus d’être soumises aux mêmes conditions, les pétitions ne doivent pas porter une affaire en cours d’instruction, ou déjà jugée par un tribunal, ni porter atteinte au principe de l’égalité entre citoyennes et citoyens, ou comporter des revendications discriminatoires.

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