Les mesures pour l’extradition des criminels et l’assistance dans la sécurité du transport aérien se précisent
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]
Ce document signé entre le Maroc et la Russie précise aussi les conditions liées au refus de la demande d’extradition. Celle-ci est applicable lorsqu’entre autres les personnes concernées par les peines d’emprisonnement ont été jugées en dernier recours par les tribunaux de leur pays sur l’acte objet de la demande d’extradition.
[/box]
La coopération entre le Maroc et la Russie se renforce dans le domaine judicaire et dans le domaine de l’aviation civile. C’est ce qui ressort des détails des deux conventions publiées récemment par le secrétariat général du gouvernement. Ces deux conventions de coopération ont été, en effet, signées à Moscou le 15 mars 2016.
Le premier document concerne l’accord relatif à l’extradition des criminels entre les deux pays. Dans ce sens, le texte explicatif de ladite convention indique que l’extradition de ces personnes ne peut être appliquée que pour les individus qui encourent des peines de plus de un an d’emprisonnement conformément aux lois respectives des deux pays signataires de la convention.
Le document dévoilé par le Secrétariat général du gouvernement souligne également que les peines privatives de liberté peuvent faire l’objet d’une demande d’extradition qui concernent divers faits même si certains de ces faits ne comportent pas la condition liée à la durée d’emprisonnement convenue par ledit texte. Par ailleurs, ce document signé entre le Maroc et la Russie précise aussi les conditions liées au refus de la demande d’extradition. Celle-ci est applicable lorsqu’entre autres les personnes concernées par les peines d’emprisonnement ont été jugées en dernier recours par les tribunaux de leur pays sur l’acte objet de la demande d’extradition. Mais encore, l’un des pays faisant partie de la convention peut également refuser la demande d’extradition lorsqu’il s’agit de ses citoyens impliqués dans des délits politiques. Dans le même sens, le texte présente les cas de figure qui se présentent pour les autorités des deux parties selon le degré de gravité des peines encourues. A titre d’exemple, si les personnes impliquées dans un acte commis risquent la peine de mort dans le pays demandeur de l’extradition et que la législation de ce pays ne prévoit pas cette peine, dans ce cas de figure le pays demandeur est tenu de présenter des garanties assurant la non application de cette peine capitale à l’encontre de ces individus. Dans l’absence des garanties prévues par le projet de loi, la peine à perpétuité se substitue à la peine de mort, indique la convention.
La coopération entre le Maroc et la Russie ne s’arrête pas au domaine judiciaire, pour développer les services du transport aérien entre les deux partenaires, la deuxième convention signée en prévoit les grands axes.
Dans cette perspective, le texte précise en effet les droits et les obligations des deux pays relatifs aux services afférents au transport aérien. L’objectif étant d’assurer, entre autres, l’égalité entre les compagnies concernées. Ce texte exhaustif exige des sociétés opérant dans le domaine du transport aérien pour les deux pays de respecter les intérêts respectifs dans la mesure où celles-ci ne portent pas préjudices aux services présentés. Par ailleurs, les deux parties signataires de la convention s’engagent à apporter leur assistance dans certains cas et si besoin. Ledit document souligne que les deux partenaires se prêtent notamment assistance pour empêcher les actes de saisie illégale d’avion civile ou autres actes qui touchent la sécurité des avions, de ses passagers, son équipage, la sécurité des aéroports et les équipements. Cette mesure intervient essentiellement afin d’arrêter toute menace contre la sécurité de l’aviation civile aux termes de la convention.
