La Cour Constitutionnelle attendra une 2ème loi organique !

La Cour Constitutionnelle attendra une 2ème loi organique !

Le Conseil constitutionnel vit ses derniers jours. La Chambre des représentants vient d’adopter le projet de loi organique sur la Cour Constitutionnelle dans le cadre d’une deuxième lecture. C’est donc une nouvelle loi organique qui est en passe d’entrer en vigueur dans le but d’harmoniser les règlements actuels avec les dispositions de la Constitution de 2011.

Le Conseil constitutionnel deviendra donc une Cour constitutionnelle mais d’autres changements, cette fois de fond, sont également prévus. L’une des avancées phares concerne bien évidemment la possibilité pour tout citoyen marocain de saisir la Cour constitutionnelle pour invoquer au cours d’un procès en justice un mécanisme spécial pour reconnaître exceptionnellement l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend l’issue du litige (voir encadré ).

Le hic, c’est que cette nouvelle procédure sera mise en veilleuse le temps qu’une autre loi organique soit adoptée. Autrement, la Cour constitutionnelle devra attendre un nouveau texte pour exercer entièrement ses nouvelles prérogatives. Le ministère de la justice et des libertés a, en effet, annoncé dans un communiqué diffusé par ses services de presse que la procédure de rejet pour anticonstitutionnalité sera régie par une loi organique à part. Cela dit, le projet de loi organique qui vient d’être adopté a le mérite d’introduire pas mal d’autres nouveautés concernant les fonctionnements et les prérogatives de la Cour constitutionnelle. Dans les détails, le nouveau texte, tel qu’il a été adopté par les parlementaires, comporte trois livrets et neuf chapitres.

Le premier livret est relatif à l’organisation de la Cour ainsi que la durée du mandat pour ses membres et leurs indemnités. Il est également question de la procédure du renouvellement des membres et des fonctions qui ne présentent pas de cas d’incompatibilité avec le statut des magistrats de la Cour constitutionnelle. Le deuxième livret de la loi en question concerne, pour sa part, le fonctionnement de cette institution ainsi que les verdicts sur la conformité ou non avec les dispositions de la Constitution du pays. Les procédures en cas de litiges concernant l’élection de l’un des membres de la Chambre des représentants et celle des conseillers, le contrôle des opérations référendaires prochaines et la gestion administrative de la Cour sont également détaillés.

Enfin, le dernier livret fixe des dispositions transitoires. Dès l’entrée en vigueur de la loi organique, la Cour constitutionnelle devra également contrôler la constitutionnalité des conventions internationales ratifiées par le Maroc. Autrement, toutes les conventions jugées contraires à la Constitution seront de facto rejetées. Par ailleurs, les verdicts de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours.

Cependant, le nouveau texte prévoit la possibilité pour une quelconque partie de demander à la Cour de rectifier une erreur potentielle sauf dans les cas où la Cour procède automatiquement à la rectification. A noter enfin que l’adoption définitive du projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle permettra d’allonger la liste des lois organiques prévues par la Constitution de 2011 alors que le gouvernement est souvent critiqué pour sa lenteur dans la mise en œuvre de la loi fondamentale du pays.

Ce que dit la Constitution

L’article 130 de la Constitution stipule que la Cour constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers parmi les candidats présentés par le Bureau de chaque Chambre, à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre.

Si les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles n’élisent pas les membres précités dans le délai requis pour le renouvellement, la Cour exerce ses attributions et rend ses décisions sur la base d’un quorum ne tenant pas compte des membres non encore élus. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans. Le président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Roi, parmi les membres composant la Cour. Les membres de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnus pour leur impartialité et leur probité.

 

Inconstitutionnalité

Si la Constitution de 2011 a renvoyé le changement du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle à une loi organique, elle a également prévu une loi organique spéciale pour la procédure d’une exception d’inconstitutionnalité. L’article 133 dispose dans ce sens que «la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article». Il faut préciser que ce mécanisme est différent par rapport aux procédures d’évaluation de la constitutionnalité des textes de loi soumis à la Cour constitutionnelle.
Selon l’article 132, les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 

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