La loi passe le cap de la 1ère Chambre

La loi passe le cap de la 1ère Chambre

Il s’agit du texte modifiant et complétant la loi n°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Le nouveau texte doit permettre dès son entrée en vigueur de garantir la cohérence et l’harmonie entre les dispositions de la loi actuelle et les lois sectorielles qui se réfèrent au mécanisme de partenariat public-privé.

Les PPP franchissent un nouveau palier. Et pour cause. La Chambre des représentants vient d’adopter le projet de loi relatif au partenariat public-privé (PPP). Adopté lors d’une séance plénière présidée par Habib El Malki, président de la Chambre, en présence du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, le projet de loi n°46.18 modifiant et complétant la loi n°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé a obtenu le feu vert des députés. Selon les responsables, «le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé s’inscrit dans la mise en application des Hautes directives royales en matière d’ouverture de l’administration aux partenaires économiques locaux et internationaux, d’amélioration de la qualité et de la rentabilité des investissements publics selon une approche harmonieuse répondant à la fois aux besoins des citoyens et offrant un climat propice à l’investissement».

L’argentier du Royaume n’avait pas manqué l’occasion lors de la présentation de ce texte important et stratégique pour affirmer que le projet permettra de tirer le meilleur parti des expériences accumulées grâce à la mise en œuvre de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé pour une période de quatre ans, de répondre aux aspirations des partenaires internationaux et des institutions de financement, et de soutenir les efforts de l’État dans le domaine de l’investissement public.

Concrètement, la nouvelle mouture introduit des modifications multiples. Il s’agit notamment de l’élargissement du champ d’application de la loi en question pour inclure toutes les personnes de droit public, à savoir les collectivités territoriales, la création d’une commission nationale de partenariat public-privé placée sous la présidence du chef de gouvernement, la simplification et la rationalisation des procédures et la garantie de leur efficacité en ce qui concerne la conclusion de contrats de partenariat tout en clarifiant les conditions de recours aux procédures de négociation.

Le nouveau texte doit permettre dès son entrée en vigueur de garantir la cohérence et l’harmonie entre les dispositions de la loi actuelle et les lois sectorielles qui se réfèrent au mécanisme de partenariat public-privé. Le Maroc compte énormément sur les PPP alors que le pays est en réflexion sur son futur modèle de développement. Il faut préciser dans ce sens que le Maroc, selon le rapport de la CNUCED pour l’année 2016 sur le développement économique en Afrique, est le deuxième pays du continent en ce qui concerne les PPP dans le domaine des infrastructures avec un financement global de 27,5 milliards de dollars.

A noter enfin que le Maroc avait accueilli l’année dernière le deuxième Forum sur les partenariats public-privé (PPP) organisé par la Banque islamique de développement (BID) en collaboration avec le ministère de l’économie et des finances, sous le thème «Des efforts communs pour des objectifs communs» (encadré).

Forum

Quelques mois avant l’adoption du projet de loi, le Maroc avait accueilli le deuxième Forum sur les partenariats public-privé (PPP) organisé par la Banque islamique de développement (BID) en collaboration avec le ministère de l’Economie et des finances, sous le thème «Des efforts communs pour des objectifs communs». Pour rappel, le Royaume s’était doté dès 2015 de la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé. C’est ce texte qui fait aujourd’hui l’objet d’actualisation en vue d’enrichir ce système et le rendre plus attractif et souple.

Il faut dire que le 2ème Forum du partenariat public-privé avait rassemblé un parterre d’experts de renommée internationale, de responsables gouvernementaux et d’investisseurs privés pour débattre des moyens d’améliorer l’environnement juridique et institutionnel des PPP, notamment sur le continent africain. Les travaux de cette rencontre s’articulaient autour de plusieurs tables rondes portant sur diverses thématiques ayant trait au potentiel des PPP à façonner les villes futures, à la création d’un environnement propice aux PPP dans les infrastructures sociales (santé et éducation) et aux mécanismes innovants pour les PPP.

Projet

C’est en avril 2019 que le Conseil de gouvernement avait approuvé le projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé (PPP). Le texte vise à résoudre certaines des problématiques liées à la lenteur de l’activation des partenariats entre les secteurs public et privé à même de fournir des services et des infrastructures administratives, sociales et économiques pour donner un nouvel élan à la dynamique du développement et à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens. Concrètement, le projet introduit un certain nombre de modifications à la loi n° 86.12 susmentionnée.

Il est question notamment d’établir un «comité permanent pour les projets de partenariat public-privé» auprès du comité national relatif aux collectivités territoriales, leurs groupes et instances, et qui sera chargé de développer une stratégie de partenariat régional tenant compte des spécificités régionales et locales, tout en renforçant la gouvernance décentralisée, en définissant un programme de travail régional annuel ou pluriannuel.

 

 

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