Le Conseil constitutionnel émet une réserve sur le statut des magistrats

Le Conseil constitutionnel émet une réserve sur le statut des magistrats

Les sages ont demandé au gouvernement de revoir les dispositions concernées avant l’entrée en vigueur du texte

Les magistrats du Conseil constitutionnel ont tranché. La loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la loi organique sur le statut des magistrats sont conformes à la Constitution de 2011 à quelques exceptions près. Des exceptions qui concernent essentiellement le statut des magistrats. Ce dernier a suscité la polémique entre le ministère de la justice et des libertés et certaines associations des magistrats.

Aujourd’hui, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu le dernier mot. Les sages ont demandé au gouvernement de retirer certains passages, notamment au niveau de l’article 97 du nouveau statut des magistrats avant son entrée en application. Pour le Conseil constitutionnel, quelques alinéas de l’article en question comportent des termes «vagues».

Le Conseil a demandé au gouvernement de supprimer ces termes. «Si la formulation par un magistrat d’un avis ou une opinion politique entraîne des sanctions professionnelles si le contenu de cet avis est incompatible avec le droit de réserve et l’éthique judiciaire imposés par la Constitution aux magistrats en vertu de son article 111, cette faute, en raison des termes génériques utilisés dans sa formulation, n’est pas un motif entraînant la suspension automatique et immédiate du magistrat concerné, ce qui suppose que le fait de formuler un avis politique par un magistrat est incompatible avec la Constitution de 2011», estiment les membres du Conseil constitutionnel. L’autre réserve de ces derniers concerne toujours l’article 97 du statut des magistrats.

«Si le magistrat ne doit en aucun cas faillir au respect des règles d’indépendance, de transparence et de probité sous peine d’application de sanctions, l’utilisation de formulation vague fait que cette disposition soit contraire à la Constitution», ajoute la même source. En dépit de ces réserves, la loi organique relative au statut des magistrats ne doit pas revenir pour autant au Parlement. Le Conseil constitutionnel a demandé au gouvernement de revoir les dispositions objet de réserves avant l’entrée en application de la loi.

S’agissant de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Conseil n’a émis aucune réserve mais juste quelques remarques. Les sages ont ainsi déclaré que la loi organique dans son intégralité ne comporte aucune disposition qui soit contraire à la Constitution de 2011.

A noter que les deux lois organiques en question sont des pièces maîtresses dans la réforme de la justice initiée par le Maroc ces dernières années. Les deux textes font suite notamment au débat national sur la réforme du système judiciaire ainsi que l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2011.

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