Le gouvernement s’attaque aux propositions de loi

Le gouvernement s’attaque aux propositions de loi

Il y a consacré une partie de ses travaux lors du dernier Conseil

Longtemps critiqué en raison de la faible quantité des propositions de loi adoptées à l’issue de chaque législature, le gouvernement entend inverser la tendance.

L’heure est au bilan concernant les propositions de loi. Ces dernières ont la particularité d’émaner directement des parlementaires contrairement aux projets de loi qui sont produits exclusivement par le gouvernement. Longtemps critiqué en raison de la faible quantité des propositions de loi adoptées à l’issue de chaque législature, le gouvernement entend inverser la tendance. C’est ce qui ressort en tout cas des dernières décisions prises par l’Exécutif. Ce dernier vient d’ailleurs d’arrêter sa position au sujet de 10 propositions de loi. Au total, quelque 8 propositions de loi ont été approuvées par le Parlement et 4 autres approuvées par l’une des deux Chambres du Parlement. Cela dit, ce ne sont pas moins de 44 propositions de loi qui sont encore en cours d’examen au niveau du Parlement. Pour sa part, le gouvernement a arrêté sa position au sujet de 86 propositions de loi. Il reste encore 29 autres textes qui sont en cours d’examen au niveau des départements ministériels et de la commission technique concernés. Plus loin encore, le gouvernement a consacré une partie de sa réunion hebdomadaire à l’examen de 10 propositions.

A l’issue de cette réunion, l’Exécutif a accepté 2 textes et rejeté cinq autres pour différentes raisons. Ainsi, certaines propositions rejetées l’ont été du fait qu’elles sont déjà inscrites dans le domaine organique ou qu’elles font l’objet d’un projet en cours d’approbation, ou pour des raisons de financement. En outre, le gouvernement a décidé d’approfondir l’examen de trois autres propositions avant de les soumettre au prochain Conseil de gouvernement. Il faut dire que les réunions gouvernementales consacrées aux propositions de loi sont tenues conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et à une note du chef de gouvernement relative à la création d’une commission technique pour le suivi des initiatives législatives du Parlement. Pour les responsables, ces réunions interviennent également en application des engagements contenus dans le programme gouvernemental concernant la consolidation de l’initiative législative.

Pour rappel, l’Exécutif avait, courant 2017, annoncé la création d’une commission mixte dont l’une des missions est l’accélération, l’examen et l’adoption des initiatives législatives émanant des parlementaires des deux Chambres. Ce dispositif de coopération avait été alors mis en place pour donner corps aux dispositions de l’article 23 de la loi organique relatif au fonctionnement du gouvernement. Ce dernier stipule, en effet, que l’Exécutif réserve chaque mois au moins une réunion pour examiner des propositions de loi et exprimer une opinion, le but étant d’être en mesure d’interagir avec le Parlement. Ladite commission est présidée par le chef de gouvernement et connaît la participation du Secrétariat général du gouvernement ainsi que le ministère délégué chargé des relations avec le Parlement en plus des ministères concernés. La commission se réunit mensuellement afin d’interagir avec les propositions du Parlement.

Ce que dit la Constitution

La Constitution du pays encadre clairement l’acte de légiférer. Dans ce sens, l’article 78 de la Constitution stipule que l’initiative des lois appartient concurremment au chef de gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants.

Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers.

Cependant, le gouvernement peut rejeter toute proposition qui n’est pas du domaine de la loi. Dans ce sens, l’article 79 de la Constitution dispose que le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi.

En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du président de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou du chef de gouvernement.

Bilan préliminaire

Le Parlement va fermer ses portes à la mi-février pour une trêve hivernale. En effet, les parlementaires vont clôturer la session d’automne qui avait démarré en octobre dernier. Traditionnellement, cette session est le plus souvent dominée par le débat concernant la loi de Finances.

En attendant le bilan définitif qui sera présenté à la fin de la session en cours, un premier bilan préliminaire a déjà été divulgué à la Chambre des représentants. Ainsi, il a été question de l’adoption de deux propositions de loi et 36 projets de loi en rapport avec l’économie, le social, le judiciaire et la sécurité.

Il s’agit notamment de la loi de Finances de 2019, un projet de loi sur la réforme des Centres régionaux d’investissement et la création de commissions régionales pour l’investissement, un texte concernant le service militaire, un projet de loi sur le microcrédit, deux projets de loi sur la sécurité sociale et plusieurs accords de coopération, notamment dans le cadre de la coopération Sud-Sud.

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