Le gouvernement serait-il en panne de législation ?

Le gouvernement  serait-il en panne de législation ?

21 projets de loi, dont un seul organique, en 38 conseils hebdomadaires

L’équipe d’El Othmani a pu entériner, en moyenne, un projet de loi toutes les deux réunions du Conseil de gouvernement et près de quatre décrets par réunion. Ce qui est considéré comme «très peu» pour un pays qui vient de se doter d’une nouvelle Constitution.

Huit mois après sa nomination, le gouvernement a tenu 38 conseils hebdomadaires pendant lesquels il a adopté 21 projets de loi dont un seul organique. Pendant ces 38 réunions du Conseil de gouvernement, ont également été adoptés 105 projets de décrets et pas moins de 52 accords et conventions internationaux, mémorandums d’entente et protocoles d’accords. Statistiquement, l’équipe d’El Othmani a pu entériner, en moyenne, un projet de loi toutes les deux réunions du Conseil de gouvernement et près de quatre décrets par réunion. Ce qui est considéré comme «très peu» pour un pays qui vient de se doter d’une nouvelle Constitution en rupture avec le passé, notamment pour tout ce qui est relatif aux droits de l’Homme et aux questions identitaires et qui est également en phase de passer d’une gestion centralisée à une régionalisation avancée.

Paradoxalement, les six partis politiques qui forment la majorité gouvernementale ont déposé conjointement une quinzaine de propositions de loi rien que pendant ces deux derniers mois. Des propositions qui, logiquement, auraient pu prendre la forme de projets de lois du moment qu’elles émanent des mêmes partis composant le gouvernement et qui sont donc d’accord sur un même programme gouvernemental y compris dans sa composante législative. Bref, en dehors du projet de loi de Finances et quelques rares textes de son cru, principalement des amendements de lois déjà existantes, le gouvernement ne fait que continuer à déployer l’agenda législatif initié par son prédécesseur. Certains textes d’envergure, comme celui portant sur le CNDH ou encore le Médiateur et la lutte contre la corruption, étaient déjà presque prêts. C’est également le cas du nouveau statut de Bank Al-Maghrib et le texte relatif au transfert des attributions relatives au Parquet du ministère de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, consacrant ainsi l’indépendance effective du pouvoir judiciaire. Du reste, les projets de décrets adoptés par le gouvernement portent, eux aussi, principalement sur des lois déjà adoptées. En d’autres termes, il s’agit des décrets qui rendent applicables les lois laissées par le gouvernement sortant. Une grande partie de ces décrets concerne d’ailleurs les collectivités territoriales et, par conséquent, le processus de la mise en œuvre de la régionalisation avancée.

Actualisation et mise à jour de l’arsenal juridique qui remonte à la période du protectorat

Cela dit, le gouvernement planche en ce moment sur le projet de loi-cadre relative à l’enseignement, ce projet actuellement en phase finale est également l’œuvre du gouvernement précédent dont une demande d’avis adressée au CSEFRS (Conseil supérieur de l’éducation, la formation et la recherche scientifique) a d’ailleurs suscité un tollé à la veille des élections, en raison notamment de la problématique du financement, en partie, de l’enseignement par les familles des élèves. L’avant-projet de ce texte, qui vient d’être fuité dans la presse, a, soit dit en passant, remis au goût du jour cette polémique.

En outre, depuis le drame survenu à Essaouira et ayant coûté la vie à 15 femmes, le gouvernement s’active à mettre en place un cadre légal encadrant les opérations d’appel à la générosité publique. Un texte également promis mais non élaboré par le gouvernement précédent. Ce faisant, et à en croire le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, l’actuel gouvernement envisage également d’adopter une nouvelle loi relative aux associations, une loi sur les fondations et un autre texte de loi règlementant le volontariat et le travail associatif. La charte de la déconcentration administrative attendue depuis 2002 fait également partie des projets sur lesquels le gouvernement travaille actuellement. Ce texte majeur qui va révolutionner l’organisation administrative et le fonctionnement de l’administration aussi bien au niveau central que local devait initialement être adopté avant la fin de l’année, mais il semble qu’il faudra encore attendre un peu.

Après tout, on a déjà attendu plus de 15 ans pour cela. Cependant, le chantier le plus important sur lequel planche actuellement l’équipe gouvernementale est celui relatif à l’actualisation et à la mise à jour de l’arsenal juridique qui remonte à la période du protectorat et qui est toujours en vigueur dans de nombreux domaines.

Une haute commission vient d’être mise en place à cet effet à l’initiative du Secrétariat général du gouvernement, mais dont l’action est bien plus globale. En effet, précisent des sources du SGG, c’est une commission qui sera également chargée d’inventorier tous les textes de loi, organiques et ordinaires, qui ne sont plus conformes à la Constitution ou ceux dont l’application est rendue impossible par le nouvel environnement constitutionnel. Ces textes, il s’agit de les abroger ou, du moins, de les amender en collaboration avec les départements concernés.

Bien sûr, les premiers textes visés par ce toilettage sont ceux qui remontent à la période du protectorat et qui ne cadrent plus avec l’évolution juridique et socio-économique du pays.

Des domaines encore en friche

Six ans après l’adoption d’une nouvelle Constitution, nous sommes toujours en phase de construction institutionnelle. Ce qui suppose la mise en place d’un nouveau cadre juridique ou, du moins, la mise à niveau constitutionnelle du cadre déjà existant. En toute logique, la cadence de production des lois devrait être plus importante que d’ordinaire.

Cela d’autant que subsistent encore certains domaines où le vide juridique se fait nettement sentir. Il s’agit, en ce sens, de tout un pan du préambule de la Constitution, d’ailleurs partie intégrante de celle-ci.

Il en va ainsi pour tout ce qui est de protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité. C’est le cas également lorsqu’il s’agit de bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit. De même, la Constitution prévoit d’accorder une plus grande importance aux conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc, dans le respect de l’identité nationale immuable du Royaume. En outre, la loi suprême consacre la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale.

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