Le gouvernement vient de présenter son bilan depuis 2011: Législation à plein régime !

Le gouvernement vient  de présenter son bilan depuis 2011: Législation  à plein  régime !

Le Secrétariat général du gouvernement vient de dresser un bilan d’étape concernant le plan législatif. Il en ressort que le nombre des projets de loi élaborés a dépassé le nombre de textes prévus par ledit plan annoncé par l’Exécutif il y a deux ans.

Dans les détails, le gouvernement a présenté un total de 371 textes alors qu’il n’en avait planifié que 243 projets de loi. Selon le secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak, quelque 258 projets ont déjà été adoptés. Cela dit, il semble que les projets de loi relatifs à l’approbation de conventions internationales ont considérablement contribué à «gonfler» le bilan d’étape.

En effet, parmi les textes adoptés par le Parlement, 117 projets étaient relatifs à des conventions internationales sachant que ces textes ne sont pas inclus dans le plan législatif du gouvernement. Une simple opération de soustraction montre ainsi que les projets prévus par le plan législatif qui ont déjà été adoptés ne dépassent pas les 141 lois. Une performance qui reste tout de même relativement correcte vu le rythme du travail législatif qui n’a toujours pas atteint sa vitesse de croisière. Qu’en est-il alors des projets de lois organiques?

Sur ce plan également, le gouvernement se débrouille plutôt pas mal. Jusqu’au 24 novembre dernier, 17 lois organiques ont été finalisées, selon Dahak. Ce dernier a rappelé que quatre lois organiques avaient été adoptées pendant la précédente législature.

Ainsi, le gouvernement actuel a élaboré durant la législature en cours 13 projets de lois organiques alors que quatre autres projets sont en cours de préparation. Seul hic, la Constitution entrée en vigueur en 2011, impose que toutes les lois organiques soient prêtes durant la législature qui suit l’adoption de la Constitution.

Autrement, toutes les lois organiques doivent être prêtes avant la fin de la législature actuelle de 2016. Alors que l’adoption de la dernière loi organique, celle relative aux finances, remonte à quelques jours au Parlement, il semble que le gouvernement devra mettre les bouchées doubles pour boucler ce chantier dans les temps surtout que certains textes nécessitent un large consensus, notamment le projet de loi organique relatif aux syndicats et celui concernant la langue amazighe.

Il faut également préciser que les lois organiques ont la particularité par rapport aux autres lois ordinaires d’être examinées et adoptées par le Conseil des ministres. Si la partie s’annonce déjà corsée pour l’équipe gouvernementale actuelle, celle-ci pourra toujours jouer une dernière carte. En effet, certaines interprétations de la Constitution de 2011 ont fait surface dernièrement. Des interprétations en faveur de l’Exécutif bien évidemment.

En gros, le gouvernement ne serait obligé, selon la Constitution, d’élaborer toutes les lois organiques prévues et non pas les adopter avant la fin de la législature. Reste à savoir maintenant si le gouvernement actuel aura besoin d’avoir recours à cette carte.

A deux ans de la fin de l’actuelle législature, il faut reconnaître que le pari reste encore jouable vu le rythme actuel d’élaboration et d’adoption de cette catégorie de lois.

Interprétation

Avant l’adoption de la Constitution de 2011, certaines lois organiques pouvaient traîner des années. L’exemple le plus connu est celui de la loi relative à la grève.

Le pays n’a d’ailleurs jamais adopté un texte pour encadrer le droit à la grève de toute son histoire post-coloniale. Aujourd’hui, la situation a changé avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Toutes les lois organiques prévues par la loi fondamentale du pays doivent être soumises à l’adoption avant la fin de la législature en cours, c’est-à-dire en 2016. La Constitution parle uniquement de la soumission des projets à l’approbation et non pas l’adoption des textes.

C’est en tout cas ce qui ressort  de l’article 86 de la Constitution. Ce dernier dispose que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution».

Ce que dit la Constitution

La procédure de l’examen et de l’adoption des lois organiques revêt un caractère particulier en comparaison avec les autres lois ordinaires.

Selon l’article 85 de la Constitution de 2011, «les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des représentants qu’à l’issue d’un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre.

Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales, le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre. Les lois organiques relatives à la Chambre des conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution».

 

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