décembre 13, 2017

 

Le Maroc change d’Instance de lutte anti-corruption

Le Maroc change d’Instance de lutte anti-corruption

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d'une séance plénière mardi 10 février 2015, un projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPLC) qui remplacera l'Instance centrale de la prévention de la corruption (ICPC).
 
Le texte a été approuvé par 143 voix "pour", 75 abstentions et aucune voix "contre".
 
Le projet de loi définit les attributions de l'INPLC habilité à procéder aux opérations de constatation, d'enquête et d'investigation nécessaires afin de s'assurer de l'effectivité des faits et des actes portés à sa connaissance, à condition de respecter les attributions des autres autorités et institutions telles que prévues par les législations en vigueur.
 
A la demande du gouvernement ou de l'une des Chambres du Parlement, l'INPLC devra émettre des avis sur des projets et propositions de loi et des projets de textes organiques liés à la prévention et à la lutte contre la corruption, à examiner les rapports publiés par les organisations internationales, régionales et nationales, relatifs à la position du Maroc en matière de corruption, et à proposer les mesures appropriées.
 
Conformément à l'article 160 de la Constitution, l'INPLC réalise un rapport annuel relatif au bilan de ses activités qui sera présenté au Parlement pour débat.
 
La définition des crimes de corruption couvre toutes les formes d'infractions et de délinquance prévues par le Code pénal en vigueur tels les pots de vin, l'abus de pouvoir et le détournement de fonds.
 
A noter que le mandat de membre de l'INPLC est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé ou dans les instances de direction, de gestion ou de management des établissements privés ou publics à but lucratif. S'il est fonctionnaire public, un membre de l'Instance devrait être placé en situation de rattachement.
 
Le projet de loi stipule aussi que le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection accordée aux victimes, dénonciateurs, témoins et experts, tel que prévu par le Code de la procédure pénale. Tout dénonciateur ou plaignant de mauvaise foi sur des faits de corruption non avérés est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

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