Le PAM débouté par la Cour constitutionnelle

Le PAM débouté par la Cour constitutionnelle

Il a évoqué la non-conformité à la loi de certaines dispositions du PLF 18

Sur le fond, la Cour constitutionnelle n’a relevé aucune contrainte ou entrave à la création et  l’adhésion aux associations, du moment qu’il s’agit d’association à caractère spécial, but bien défini et adhésion restreinte.

On peut dire que la Cour constitutionnelle n’a pas été tendre avec le PAM. On le sait, à peine le projet de loi de Finances 2018 adopté, le premier parti de l’opposition s’est empressé de saisir la Cour constitutionnelle pour dénoncer l’inconstitutionnalité de certaines de ses dispositions. Le PAM a tenté d’attirer l’attention des juges de la Cour sur un cavalier budgétaire, en l’occurrence les dispositions relatives aux coopératives d’habitat. Concrètement, sur le plan formel, le PAM a pu réunir le nombre de signatures nécessaires pour saisir la Cour. Selon la Constitution il en faut l’équivalent du cinquième des membres de la Chambre, soit les signatures de 79 membres.

Le parti en a produit 82. Son recours est donc considéré recevable. Sauf que le PAM s’est ravisé. Il a donc décidé de retirer son recours. Pour cela, il a cru bon de faire parapher sa demande par 79 membres ayant déjà signé le recours. Cela ne semble pas avoir convaincu la Cour. Pour les juges constitutionnels, un recours ne peut pas être retiré. Cela n’est pas prévu par la Constitution ni dans la loi organique relative à la Cour. Il ne s’agit tout de même pas d’une Cour ordinaire ou d’un procès de droit commun. Une fois saisie, la Cour doit aller jusqu’au bout, ont notamment fait comprendre les juges constitutionnels au PAM. Autrement, ce serait une tentative de limiter l’une des prérogatives de la Cour qui consiste en la vérification de la constitutionnalité des lois qui lui sont soumises. Cela d’autant que le texte n’est soumis à l’appréciation de la Cour que lorsqu’il soulève des doutes sur sa conformité à la loi suprême. Et c’est justement ce cas de doute qui impose son examen afin de lever toute ambiguïté. Autrement, le seul cas où le recours peut ne pas être pris en compte, c’est lorsque les signatures sont entachées d’irrégularité. En d’autres termes, lorsque la même personne signe plusieurs fois ou lorsque les noms de signataires figurent, contre leur gré, sur le recours.

Cela dit, sur le fond, la Cour constitutionnelle n’a relevé aucune contrainte ou entrave à la création et  l’adhésion aux associations, du moment qu’il s’agit d’association à caractère spécial, but bien défini et adhésion restreinte. Dans son recours, le PAM avait invoqué les articles 12 et 29 de la Constitution pour tenter d’invalider l’alinéa 2 de l’article 7 du PLF 18. Selon la Cour, les dispositions de cet article n’entravent pas la constitution des associations, mais elles réglementent l’accès aux excentrations fiscales prévues pour certaines activités et personnes morales, avec comme finalité la lutte contre l’évasion fiscale et la spéculation immobilière. Ces dispositions rentrent donc dans le domaine de la fiscalité, plus qu’elles ne relèvent du droit de constitution des associations. C’est également pour ces mêmes raisons que la Cour a considéré la partie de l’article 8 du même texte (que le PAM considère comme contraire à l’article 39 de la Constitution) comme conforme à la loi suprême. Dans les deux cas, il ne s’agit donc pas d’un cavalier budgétaire comme le PAM voulait le faire croire. C’est également le cas pour les autres articles, notamment les articles 138 et 180 portant sur les coopératives immobilières, contestés par le PAM. Dans son recours, le premier parti de l’opposition a également évoqué la non-conformité à la loi de certaines dispositions du PLF 18 liées notamment aux comptes spéciaux, frappés d’annulation au bout de trois ans sans activité. Pour la Cour, contrairement à ce que prétend le PAM, le Fonds spécial de la zakat, le Fonds relatif à la lutte contre les effets de la sècheresse ou encore le Fonds de mise à niveau sociale, ne sont pas concernés par cette mesure.

De même que les juges constitutionnels ne voient aucun inconvénient à ce que le budget du parquet général soit intégré au budget spécifique au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. En définitive, le recours du PAM, examiné malgré sa tentative de retrait, a finalement été rejeté. Le parti, il faut le dire, n’en est pas à son premier revers de cette nature. Ce qui pose à nouveau, et c’est le cas pour la majorité des partis politiques, la question de la formation juridique de leurs élus.

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