Les anciens députés font de la résistance

Les anciens députés font de la résistance

Le principe du départ à 65 ans proposé dans le projet de réforme des retraités ne leur plaît pas

Certains parmi les anciens parlementaires se disent même prêts à protester devant le Parlement si la réforme est adoptée avec effet rétroactif.

La réforme de la caisse de retraite des parlementaires revient à la case départ. Et pour cause. Certains anciens parlementaires invoquent la Constitution pour rejeter la condition de 65 ans pour commencer à percevoir la pension de retraites. La coordination des anciens parlementaires est montée au créneau pour expliquer que la réforme ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Ils brandissent ainsi l’article 6 de la Constitution de 2011. Ce dernier stipule en effet que «la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. (…). Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes juridiques. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif». Certains parmi les anciens parlementaires se disent même prêts à protester devant le Parlement si la réforme est adoptée avec effet rétroactif.

Pour rappel, les différents groupes parlementaires au sein du Parlement étaient arrivés à un consensus concernant une formule capable de garantir la pérennité de la caisse encore quelques années et relancer le versement des pensions gelé depuis des mois maintenant. Concrètement, la réforme propose de revoir à la hausse les cotisations mensuelles des parlementaires au régime de retraite avec une légère baisse des pensions versées, sans oublier la fixation de l’âge de la retraite à 65 ans. Et c’est là où le bât blesse pour certains ex-députés. Pour ceux-là, il est hors de question d’appliquer cette condition sachant qu’ils ont cotisé sous le régime actuel entré en vigueur depuis 1993. Les mêmes sources précisent qu’il faut préserver cet acquis qui permet au parlementaire de percevoir sa pension automatiquement dès la fin de son mandat quel que soit son âge. Mais il y un bémol. Le régime de retraites des parlementaires fait face un déséquilibre financier chronique. Actuellement, 395 députés versent des cotisations alors que le nombre des ex-parlementaires bénéficiaires s’élève déjà à 733 personnes, dont 20% sont âgées de moins de 45 ans. Selon les responsables, le déficit du régime dépasse déjà les 40 millions de dirhams. Reste à savoir si la pression exercée par la coordination des anciens parlementaires portera ses fruits. En tout cas, une autre formule que celle proposée actuellement nécessitera une intervention continuelle de la part du gouvernement afin de résorber chaque année le déficit cumulé du régime de retraite des parlementaires. Or, le chef de gouvernement avait déjà déclaré que l’Exécutif n’interviendrait pas dans ce dossier qui concerne le Parlement et les parlementaires en premier lieu. Il faut préciser enfin que même la réforme décriée aujourd’hui par les «anciens» n’aurait accordé qu’un répit de quelques années au régime avant la réapparition des premiers déséquilibres. A noter enfin que les parlementaires sont d’accord sur la hausse des cotisations et la baisse des pensions, seul l’âge de la retraite divise encore.

Réforme paramétrique

Après des mois de débat, les différents groupes parlementaires avaient choisi l’option d’une réforme paramétrique pour sauver leur régime de retraite. Il s’agit d’une réforme paramétrique similaire à celle adoptée pour le régime civil de la Caisse marocaine des retraites (CMR). Concrètement, il sera procédé à un relèvement de l’âge de la retraite. Pour le moment, certaines sources évoquent l’âge de 65 ans mais il se peut qu’au cours des négociations les responsables choisissent l’alignement sur l’âge légal de départ à la retraite dans la fonction publique, c’est-à-dire 63 ans. Il est également question de revaloriser à la hausse des cotisations mensuelles qui passeront à 3.400 dirhams/mois.

Enfin, la troisième mesure concerne la baisse des pensions de retraites qui vont passer de 5.000 dirhams à 3.500 dirhams mensuels.

A noter que le nombre des parlementaires actifs est respectivement de 395 députés à la première Chambre et 120 conseillers parlementaires dans la seconde.

Trois propositions de loi

Avant d’arriver à un consensus sur la réforme paramétrique, les parlementaires étaient divisés concernant l’avenir de leur régime institué au début des années 90.

Alors que certains demandaient l’intervention de l’Etat pour renflouer les caisses du régime déficitaire, d’autres appelaient à la liquidation pure et simple du régime. Ainsi, un total de trois propositions de loi a été déposé au Parlement en l’espace de quelques mois concernant le même sujet.

Dans ce sens, le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) a été le premier à déposer un texte devant la Chambre des conseillers. Ce dernier a été suivi du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) qui a déposé à son tour une proposition visant la liquidation du régime.

De leur côté, les autres groupes à la première Chambre avaient décidé de riposter avec une troisième proposition.

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