Les conseillers adoptent la VEFA

Les conseillers adoptent la VEFA

La VEFA passe le cap de la deuxième Chambre parlementaire. En effet, la loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) vient d’être adoptée à l’unanimité par la Chambre des conseillers. Cette loi doit combler plusieurs lacunes rencontrées après l’entrée en vigueur de la loi 44-00 dix années auparavant.

Si le texte en question a été confectionné dans un but de faciliter l’accès au logement pour les familles marocaines tout en permettant aux promoteurs immobiliers d’accéder à de nouvelles sources de financement, la nouvelle loi doit aussi garantir plus de protection aux acquéreurs qui décident d’acheter sur plan. Dans ce sens, la loi sur la VEFA prévoit plusieurs nouveautés, notamment l’annulation des contrats de vente VEFA au cas où les dispositions de la nouvelle loi ne sont pas respectées.

Le but est de constituer un rempart contre certaines pratiques répandues dans ce genre de transactions. La législateur a également offert une garantie supplémentaire à l’acheteur désormais couvert par la «garantie d’achèvement des travaux». Une mesure qui permettra aux clients d’assurer leurs droits en cas de non aboutissement du projet en raison d’une faillite ou défaillance pour l’autre partie contractante. L’une des nouveautés phares du nouveau texte prévoit la possibilité pour l’acquéreur d’obtenir une saisie conservatoire sur le titre foncier après versement d’au moins 50% du montant total de la transaction.

Les responsables ont voulu à travers la nouvelle loi simplifier les procédures accompagnant la transaction. Aussi, l’acheteur peut annuler le contrat de vente ou demander des indemnités en cas de retard dans l’exécution des travaux. Parmi les modifications apportées par les parlementaires à la loi, il y a tout d’abord l’ajout du terme «ou toute autre caution similaire» en vue d’éviter une limitation aux seules cautions bancaires qui risquait de restreindre l’investissement, notamment dans le cas d’autres types de cautions ou du non recours au financement bancaire. Un deuxième amendement a consisté en l’ajout d’un paragraphe dans la loi concernant les défaillances de l’exécution du projet, en vue d’éviter une redondance des cautions et de prévenir la mesure de saisie conservatoire lorsque les garanties de remboursement des créances s’avèrent suffisantes. Reste maintenant à savoir si les nouvelles dispositions vont effectivement offrir plus de protection à la fois pour les acquéreurs et les promoteurs immobiliers.

Le ministère de tutelle vise aussi à créer un climat de transparence concernant les transactions immobilières et circonscrire les pratiques illégales qui peuvent entacher le secteur. A noter que le projet de loi sur la vente en l’état futur d’achèvement doit maintenant revenir à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture avant son entrée en vigueur définitive.

Cela dit, les députés devraient facilement approuver le texte sans rajouter de nouvelles dispositions puisqu’ils ont eu l’occasion d’introduire les amendements lors de la première lecture.

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