Les parlementaires s’unissent pour sauver leurs retraites : L’option de liquidation définitivement écartée

Les parlementaires s’unissent pour sauver leurs retraites : L’option de liquidation définitivement écartée

Il sera procédé à un relèvement de l’âge de la retraite qui sera aligné sur celui de la fonction publique, à savoir 63 ans.

Les parlementaires ont finalement trouvé un consensus concernant leur régime de retraite. A l’issue d’une réunion du bureau de la première Chambre, les différents groupes parlementaires ont choisi l’option d’une réforme paramétrique. Cela fait quelques mois déjà que le versement de pensions en faveur des «parlementaires retraités» a été suspendu par la CNRA (Caisse nationale de retraite et d’assurance) en raison du déficit chronique de la Caisse. Selon des sources parlementaires, le déficit a atteint 44 millions de dirhams. Le temps presse pour les parlementaires qui mettent les bouchées doubles afin de relancer les prestations de la Caisse de retraite. Pour commencer, trois propositions de loi  concernant ce dossier seront retirées. En effet, la première Chambre avait reçu deux propositions de loi alors que la deuxième Chambre en compte une.

Pour rappel, le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) avait déposé il y a quelques mois un premier texte. Il y a quelques semaines, le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) avait déposé une proposition visant la liquidation du régime. Les autres groupes à la première Chambre ont à leur tour déposé une troisième proposition. Face à cette situation, il était primordial de trouver un consensus pour mettre d’accord l’ensemble des partis politiques sur une seule solution. C’est aujourd’hui chose faite. Le retrait des trois propositions de loi est décidé alors qu’un nouveau texte est au stade d’élaboration. Concrètement, il sera procédé à une réforme paramétrique similaire à ce qui a déjà été adopté pour le régime civil de la Caisse marocaine des retraites (CMR). Autrement, les responsables vont procéder à un relèvement de l’âge de la retraite qui sera aligné sur celui de la fonction publique, à savoir 63 ans. Il est également question de revaloriser à la hausse des cotisations mensuelles qui passeront à 3.400 dirhams/mois. Enfin, la troisième mesure concerne la baisse des pensions de retraites qui vont passer à 3.500 dirhams mensuels contre 5.000 dirhams auparavant. Il faut préciser cependant que le débat continue au sein du Parlement même si tous les groupes parlementaires ont donné leur «ok» pour la réforme paramétrique. Certaines voix se sont élevées pour expliquer que la réforme paramétrique ne permettra pas à terme de régler le problème du déficit. C’est la raison pour laquelle la réforme paramétrique pourrait s’accompagner d’autres conditions qui prennent en considération notamment la situation socio-économique des «retraités parlementaires». Quoi qu’il en soit, les responsables dans les deux Chambres assurent qu’une solution définitive sera trouvée à ce dossier avant la fin de l’année en cours. Le but est de permettre dans les plus brefs délais au régime des parlementaires de fonctionner à nouveau. Pour rappel, ils sont pratiquement un millier de parlementaires à prétendre à une pension de retraite. Problème. Le nombre des cotisants, lui, n’évolue pas contrairement à celui des retraités. Le nombre des parlementaires actifs est encadré par la loi qui fixe à 395 le nombre des députés à la première Chambre et à 120 conseillers parlementaires au maximum dans la seconde.

Ce que dit la Constitution

Si le Parlement a clôturé sa session d’automne il y a quelques semaines, les commissions parlementaires, elles, continuent à travailler.

Autrement, dès que la proposition de loi sera déposée, la commission de tutelle pourra la programmer. Il faut préciser que le Parlement siège deux fois par an. Selon l’article 65, «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril».

S’agissant des sessions extraordinaires, l’article 66 stipule que «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé».

Une session extraordinaire n’est pas nécessaire

Certaines sources au Parlement avaient laissé entendre qu’une session parlementaire extraordinaire serait organisée courant mars pour l’adoption de la proposition de loi relative au régime de retraite des parlementaires. Bien que cette option soit tout à fait possible, d’autres sources expliquent que l’appel à la tenue d’une session parlementaire extraordinaire n’est pas nécessaire.

En effet, la proposition de loi est au stade d’élaboration actuellement. Elle devra être déposée au bureau dans les jours qui viennent sachant que le règlement intérieur de la première Chambre prévoit des délais pour la présentation et la programmation des projets et propositions de loi. Autrement, tout porte à croire que les parlementaires vont attendre l’ouverture de la session parlementaire du printemps prévue à la deuxième semaine du mois d’avril selon la Constitution, pour adopter finalement la proposition de loi concernant leur régime de retraite.

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