Loi sur la privatisation : Course contre la montre au Parlement

Loi sur la privatisation : Course contre  la montre au Parlement

Le texte doit être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire actuellement

La mise à l’écart de certaines entreprises de cette opération de privatisation est due au fait qu’elles constituent un cas problématique en raison de l’échec des premières tentatives de leur privatisation, ou parce qu’elles posent un problème au niveau de l’apurement de leur patrimoine foncier, ainsi que celles qui font l’objet d’un conflit social devant les tribunaux.

Ce fut l’une des grandes nouveautés de la loi de Finances 2019. Les privatisations font leur retour. Un dossier qui nécessite l’adoption du projet de loi 91.18, qui modifie et complète la loi 39.89 prévoyant la privatisation de plusieurs sociétés détenues en majorité ou totalement par l’État. Les membres de la commission permanente chargée des finances et du développement économique à la première Chambre parlementaire devaient adopter hier lundi en commission dans le cadre d’une deuxième lecture le projet de loi en question. C’est une véritable course contre la montre qui est engagée au Parlement pour l’adoption définitive du projet de loi prévoyant la privatisation de plusieurs sociétés détenues en majorité ou totalement par l’État. En effet, ce texte pourrait même être programmé ce mardi dans le cadre d’une séance plénière pour l’adoption définitive avec les autres textes de lois prêts.

Pour rappel, le gouvernement avait adopté en novembre dernier le texte qui, selon les responsables, «prévoit la privatisation de certaines sociétés étatiques qui ont atteint un niveau de maturité économique suffisante pour s’ouvrir à la concurrence. Mais, ce projet prévoit également la suppression de plusieurs sociétés de liste du projet de loi». La même source avait fait savoir que la mise à l’écart de certaines entreprises de cette opération de privatisation est due au fait qu’elles constituent un cas problématique en raison de l’échec des premières tentatives de leur privatisation, ou parce qu’elles posent un problème au niveau de l’apurement de leur patrimoine foncier, ainsi que celles qui font l’objet d’un conflit social devant les tribunaux. Dans les détails, La Mamounia et la Centrale électrique de Tahaddart sont les deux premières entreprises qui feront l’objet de la procédure de privatisation après la publication dans le Bulletin officiel et donc l’entrée en vigueur de la loi 91.18, qui modifie et complète la loi 39.89 prévoyant la privatisation de plusieurs sociétés détenues en majorité ou totalement par l’État. Une entrée en vigueur qui va signifier par la même occasion le retrait de plusieurs sociétés publiques de la liste des privatisables. Il s’agit notamment de la société de textile de Fès (Cotef), de CIH Bank, de la Société commerciale de charbon et bois (Sococharbo). À celles-ci s’ajoutent l’usine de fabrication des briques et des tuiles (BTNA), la Société chérifienne des sels (SCS) ainsi que deux hôtels, à savoir «Asmae» et «Ibn Toumert».

Le gouvernement table pour 2019 sur des recettes de privatisation à hauteur de 5 MMDH. L’année en cours marque ainsi un retour des privatisations qui avaient atteint leur vitesse de croisière au cours des années 90 du siècle dernier mais à la fin de la dernière décennie, le rythme de ces opérations s’est estompé. Il faut préciser enfin que la Cour des comptes avait réalisé un rapport plutôt critique sur les établissements et entreprises publics (EEP).

«La programmation de cette mission d’évaluation a été décidée par la Cour des comptes suite aux constats et conclusions auxquels ont abouti les missions de contrôle de la gestion que la Cour a déjà réalisées dans plusieurs établissements et entreprises publics (EEP). En plus des aspects ayant trait à la régularité et à la conformité des actes de gestion, ces missions avaient relevé des insuffisances en matière d’alignement stratégique par rapport aux politiques sectorielles adoptées par le gouvernement, et en matière de gouvernance de ces organismes», avait indiqué la Cour. Et de conclure : «Le rôle de l’Etat-actionnaire n’est pas encore identifié et suffisamment visible. L’Etat ne s’est pas encore doté d’une structure de veille et de pilotage dédiée au portefeuille public. Quant au rôle de l’Etat-stratège, il reste insuffisamment clarifié. Le pilotage stratégique des EEP continue à varier d’un département ministériel à l’autre, en fonction de la culture et des traditions du ministère, de la qualité des responsables en place et de l’intérêt qu’ils portent à tel ou tel EEP».

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