Non-cumul des mandats à la place des indemnités : Un leurre ?

Non-cumul des mandats à la place des indemnités : Un leurre ?

Le PJD s’apprête à déposer une contre-proposition de loi organique

Des tractations marathoniennes dans les coulisses entre différents partis politiques avaient débouché uniquement sur l’interdiction du cumul pour les présidents des régions alors que les parlementaires et les ministres pouvaient cumuler leurs mandats avec celui de maire.

Décidément, c’est une défer-lante que semble susciter  le cumul des indemnités. Après l’initiative du groupe socialiste à la Chambre des représentants avec une proposition visant à mettre un terme au cumul des salaires, le groupe parlementaire s’apprête à déposer une proposition de loi organique visant cette fois-ci à interdire le cumul des mandats de parlementaires à la première ou deuxième Chambre avec celui de président d’un conseil communal. Le débat est donc transposé sur le non-cumul des mandats à la place de celui des indemnités. La démarche du Parti de la justice et du développement paraît a priori comme une rectification de la trajectoire du débat mais des interrogations demeurent. En effet, la proposition de loi de l’USFP vise à interdire le non-cumul des indemnités pour les responsables politiques siégeant à la fois dans plusieurs instances élues (mairie, conseils provinciaux, Parlement) et constitutionnelles comme le CESE (Conseil économique, social et environnemental) et le csefrs (Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique). Autrement, une proposition de loi organique axée uniquement sur le non-cumul des mandats occulterait le vrai débat polémique actuel sur le cumul des indemnités de certains élus qui dépasserait même celui de ministre et grand patron d’établissement public.

Un vieux débat

Il faut dire que les parlementaires du PJD, au cas où la proposition de loi organique sur le non-cumul de mandat est déposée, vont déterrer un vieux débat. En effet, l’interdiction du cumul des mandats était inscrite à l’ordre du jour avant les élections locales et régionales de 2015. A l’époque, les parlementaires débattaient de plusieurs projets de lois organiques relatifs aux communes et régions. Des tractations marathoniennes dans les coulisses entre différents partis politiques avaient débouché uniquement sur l’interdiction du cumul pour les présidents des régions alors que les parlementaires et les ministres pouvaient cumuler leurs mandats avec celui de maire. Il faut dire que cela avait fait l’unanimité au sein de nombreux partis.

Pourquoi certains parlementaires voudraient-ils déterrer aujourd’hui le sujet? Mystère. C’est d’autant plus vrai que la proposition de loi de l’USFP évoque uniquement le cumul des indemnités à l’instar de ce qui se fait dans de nombreux pays à travers le globe où les responsables peuvent cumuler entre plusieurs mandats sans bénéficier d’une multitude de salaires. Il faut préciser que le texte élaboré par le groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires impose aux personnes assujetties de choisir un seul salaire.

Le cumul des différentes rémunérations pour chacune des fonctions assumées par un élu devient de facto prohibé.

Les élus et les autres

Les instances élues ne sont pas les seules visées par le texte. Les institutions constitutionnelles ainsi que les établissements et administrations publics sont également concernés. Autrement, différentes catégories d’élus et d’agents administratifs seront assujetties aux dispositions de la proposition de loi.

Plus concrètement, les membres de l’une des deux Chambres parlementaires ou bien les conseils régionaux, préfectoraux et communaux sont concernés tout comme les membres des différentes Chambres professionnelles. Ces derniers devront choisir une seule rémunération prévue pour l’une des missions effectuées pour l’instance ou l’organe prévu par la loi après son entrée en vigueur. Les institutions constitutionnelles prévues par le texte sont notamment le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’Instance de la parité et la lutte contre les formes de discrimination, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), l’Institution du Médiateur, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME), le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS)…

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