Parlement, l’action des commissions tourne au ralenti

Parlement, l’action des commissions tourne au ralenti

Elles doivent poursuivre leur travail entre les deux sessions annuelles

Pour le reste du mois de février et le mois de mars, il n’existe pour le moment aucune visibilité pour les citoyens et observateurs désirant suivre le travail des parlementaires.

Le travail des commissions parlementaires commence à tourner au ralenti. Après la clôture de la session de l’automne il y a quelques jours, aucune réunion des commissions parlementaires permanentes n’est publiquement annoncée. Pourtant, le travail des commissions parlementaires permanentes doit se poursuivre entre les deux sessions annuelles. Certes, le Parlement bénéficie d’une trêve hivernale comme prévu par l’article 65 de la Constitution de 2011. Ce dernier stipule que «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre.

La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret». Mais en attendant l’ouverture officielle de la session du printemps en avril, les commissions prennent le relais en assurant une sorte de permanence. Les députés et les conseillers parlementaires continuent d’examiner les projets et propositions de lois au sein de leurs commissions permanentes respectives. Or, les dernières réunions connues à la Chambre des représentants par exemple remontent au lendemain de la clôture.

Pour le reste du mois de février et le mois de mars, il n’existe pour le moment aucune visibilité pour les citoyens et observateurs désirant suivre le travail des parlementaires. Il existe aujourd’hui pas moins de dix textes nouvellement transférés aux commissions parlementaires compétentes entre projets et propositions de lois. Certains textes représentent d’ailleurs une importance capitale comme le projet de loi portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016 par l’OCDE. Ce texte doit permettre au pays d’aspirer à son retrait de la liste grise des paradis fiscaux dressée par l’Union européenne (UE). C’est le cas également d’un projet de loi approuvant l’accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange des déclarations pour chaque pays, signé par le Royaume le 25 juin 2019.

Aucune date n’est publiée pour le moment concernant l’adoption de ces deux textes qui doivent être transférés à la deuxième Chambre parlementaire, sachant que le Conseil «Affaires économiques et financières» de l’UE se réunit ce mardi 18 février avec comme principal point à l’ordre du jour la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Le Conseil doit ainsi adopter une liste révisée des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans le cadre de nouvelles conclusions sur ce thème. Les autres projets en cours d’examen en commission sont tout aussi importants.

Reste à savoir si le Parlement va se réunir en session extraordinaire pour accélérer l’adoption des textes. La possibilité existe grâce à l’article 66 de la Constitution qui dispose que «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret».

Bilan

Les deux Chambres parlementaires viennent de clôturer la session d’automne. Le président de la Chambre des conseillers, Hakim Benchamach, a souligné que l’institution a approuvé 36 textes législatifs durant sa session d’octobre de l’année législative 2019-2020.

Au cours d’une session plénière consacrée à la clôture de cette session, M. Benchamach a précisé que parmi les 36 textes adoptés figurent deux propositions de loi, deux projets de loi organique et 22 projets de loi portant ratification d’accords internationaux et dix projets de loi ordinaires.

De son côté, le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a souligné que le bilan de la session d’octobre constitue une source de motivation pour davantage d’efforts visant l’instauration de la confiance en l’action parlementaire. M. El Malki a relevé que même si la loi de Finances se taille, comme d’habitude, la part du lion dans les travaux de la Chambre, la production législative était importante dans d’autres domaines, a-t-il affirmé, ajoutant que 35 textes, dont un projet de loi, ont été approuvés, de même que 34 projets de loi couvrant divers secteurs d’activités.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 84 de la Constitution de 2011, «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.

Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre, délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales».

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