Parlement : Le PPS perd un siège à la première Chambre

Parlement : Le PPS perd un siège à la première Chambre

La Cour constitutionnelle vient d’invalider l’élection d’un nouveau député

Le parlementaire concerné avait fait l’objet d’une révocation définitive de son poste de président du conseil communal de Martil (préfecture M’diq-Fnideq).

Une nouvelle sentence de la Cour constitutionnelle est tombée. Un député PPS (Parti du progrès et du socialisme) vient de perdre son mandat de député. Il s’agit du treizième parlementaire à connaître le même sort depuis le début de l’année en cours. Ainsi, la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’élection du parlementaire à la Chambre des représentants, Ali Amniuel, dans la circonscription électorale locale M’diq-Fnideq, dans le cadre des élections législatives d’octobre 2016. L’arrêt rendu public le 18 septembre a également ordonné l’organisation d’élections partielles dans la circonscription locale concernée. Dans les détails du verdict, la Cour a justifié cette décision par l’inéligibilité électorale d’Amniuel. En effet, le parlementaire concerné avait fait l’objet d’une révocation définitive de son poste de président du conseil communal de Martil (préfecture M’diq-Fnideq).

Pour rappel, Amniuel faisait partie d’un groupe d’élus communaux révoqués par le ministère de l’intérieur. Dans ce genre les textes de loi actuellement en vigueur sont sans équivoque. Dans ce sens, l’article 6 de la loi organique relative à la Chambre des représentants stipule que «les personnes ayant fait l’objet d’une décision de révocation de leur mandat par jugement ayant acquis la force de la chose jugée, en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l’expiration du délai du recours sans que ledit recours ne soit exercé» sont inéligibles. Les faits de la révocation remontent en effet à 2014.

Le ministère de l’intérieur avait pris cette décision suite à une enquête de l’Inspection générale de l’administration ayant dévoilé de «graves violations de la loi et de l’éthique du service public». Il s’agit notamment du non-respect des normes relatives aux marchés publics, de l’octroi de permis de construction et d’habitation en méconnaissance des lois et règlements applicables en matière d’urbanisme ainsi que des autorisations d’inauguration et d’habitation ne rentrant pas dans les compétences du président du conseil d’arrondissement. L’enquête de l’Inspection générale pointait également du doigt le fait d’avoir délivré des permis de raccordement au réseau d’électricité à des bâtiments non conformes ainsi que l’abandon des procédures relatives à l’établissement et la répression des contraventions commises en matière d’urbanisme. L’octroi des permis d’exploitation commerciale de domaines publics et des permis d’exploitation dans un marché informel sur un terrain appartenaent à des particuliers faisait également partie du grief.

L’invalidation de l’élection du député concerné arrive quelques mois après la perte de son procès auprès de la justice administrative. Il avait été, en effet, débouté en février 2017 par la Chambre administrative près la Cour de cassation suite à son recours pour annulation du décret de sa révocation. La perte de ce siège parlementaire ne fait donc pas l’affaire du député concerné ni son parti d’ailleurs. Le PPS avait à peine obtenu lors des législatives de 2016 quelque 13 sièges à la première Chambre. Un effectif qui ne lui a pas permis de créer un groupe parlementaire. Il faut préciser enfin que le parti du livre fait partie de la majorité parlementaire.

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