Parlement : Une session extraordinaire dans une semaine ?

Parlement :  Une session extraordinaire dans une  semaine ?

La législature actuelle clôturée avec 383 lois adoptées au compteur

La Constitution oblige l’Exécutif à soumettre tous les projets de lois organiques prévus par
la loi fondamentale du pays avant la fin de la législature suivant l’adoption de la Constitution.

Les parlementaires s’apprêtent à revenir au Parlement une dernière fois avant la fin de leur mandat. Après la clôture de la dernière session parlementaire de l’actuelle législature, le Parlement se dirige vers l’appel à une session extraordinaire pour adopter des projets de lois qui sont prêts. Selon une source parlementaire, la session extraordinaire aura lieu dans les prochains jours.

«La session extraordinaire devrait probablement avoir lieu dans une semaine même si les avis demeurent partagés sur la date de cette session. En effet, certaines voix penchent plutôt pour une session début septembre juste avant le prochain scrutin», affirme note source. Cette dernière explique que la session sera  consacrée à l’adoption de projets de textes examinés aujourd’hui par la commission parlementaire permanente chargée de la justice, la législation et les droits de l’Homme. Quant aux projets de lois organiques dévoilés récemment par le gouvernement, ils devront attendre la prochaine législature qui démarrera après les élections du 7 octobre prochain. Il s’agit notamment du projet de loi organique règlementant le droit à la grève ainsi que le projet de loi organique relatif à l’officialisation de la langue amazighe.

Mais la majorité et le gouvernement ne sont pas inquiets outre mesure du report de l’adoption de certaines lois organiques. En effet, la Constitution oblige l’Exécutif à soumettre tous les projets de lois organiques prévus par la loi fondamentale du pays avant la fin de la législature suivant l’adoption de la Constitution. Il n’est donc nullement question de l’adoption de toutes les lois organiques. Cela dit, les responsables de la majorité préfèrent voir le verre à moitié plein.

18 lois organiques adoptées

Les travaux menés par le gouvernement et l’institution législative ont déjà permis d’adopter la majorité des lois organiques prévues par le Constitution de 2011. Plus concrètement, le Parlement a adopté dix- huit lois organiques durant l’actuelle législature. Le chiffre a été annoncé au cours de la séance de clôture de la session parlementaire d’avril mercredi dernier. Un bilan global a été présenté par les responsables à cette occasion.

Au total, les parlementaires ont adopté au cours de leur mandat de cinq années 383 lois entre propositions et projets de lois. Cependant, la majorité écrasante des textes adoptés par le Parlement sont des projets de lois, c’est-à-dire des textes élaborés et proposés par le gouvernement. Quant aux propositions de lois émanant des parlementaires, quelques dizaines seulement ont été adoptées au cours de la législature. Par ailleurs, les parlementaires ont été très actifs sur les amendements.

Pas moins de 8.500 amendements ont été élaborés par les parlementaires. C’est ce qui ressort en tout cas du bilan présenté au cours de la séance de clôture. Il faut dire que le Parlement a mis le paquet lors des dernières semaines pour adopter le maximum de lois. A titre d’exemple, la Chambre des conseillers a programmé au cours de la session plénière du 2 août pas moins de 25 projets de lois pour adoption.

Une procédure constitutionnelle

parlement-marocL’ouverture d’une session extraordinaire a, comme son nom l’indique, un caractère exceptionnel. Le recours à une session extraordinaire doit être motivé avec un ordre du jour bien précis. L’appel à une telle session peut être demandé à la fois par le gouvernement ou le Parlement. La procédure est, en effet, encadrée par la Constitution de 2011 qui en fixe les détails et les modalités.

Selon l’article 66 de la Constitution, «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret». Il faut préciser que le Parlement siège pendant deux sessions par an. La première session commence le deuxième vendredi d’octobre alors que la seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

Propositions et projets de lois : Quelle différence ?

Parlement-Maroc-PJDLes projets de lois sont les textes qui ont été élaborés puis soumis au Parlement par le gouvernement. Les parlementaires ont également la possibilité d’élaborer des textes de lois. Lorsque les parlementaires prennent l’initiative de légiférer, on parle alors de propositions de lois.

Il faut dire que la majorité des textes adoptés par le Parlement sont des projets de lois qui ont été élaborés par le gouvernement. Le nombre des propositions de lois adoptées reste pour le moment relativement faible. Face à ce constat, les deux parties, à savoir l’appareil exécutif et l’institution législative, se rejettent la responsabilité.

A noter que le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi. Enfin, les projets et propositions de lois sont soumis pour examen aux commissions dont l’activité se poursuit entre les sessions.

Lois organiques
Parlement-Maroc-La-Chambre-des-representantsSelon l’article 86 de la Constitution, «les lois organiques prévues par ladite Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution».

Le gouvernement est ainsi tenu de soumettre tous les projets de lois avant la fin de son mandat et celui du Parlement actuel sachant que la Constitution en vigueur actuellement a été adoptée en 2011.

Mais il y a une nuance. La Constitution impose uniquement la soumission de tous les projets de lois au Parlement. Contrairement aux idées reçues, l’Exécutif et le Parlement en place actuellement ne sont pas tenus d’adopter ces textes avant la fin de leur mandat qui intervient à la veille des prochaines élections législatives prévues le 7 octobre prochain. Il faut préciser que la majorité des projets de lois organiques a été déjà adoptée par le Parlement. Quelques projets devront toutefois attendre le prochain Parlement.

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