Le président du groupe parlementaire affirme que ledit article empêche la saisie de biens étatiques et communaux
La polémique ne cesse d’enfler au sujet de l’article 8 bis du projet de loi de Finances 2017 (PLF). Actuellement débattu à la Chambre des conseillers, le texte avait été adopté en première lecture par les députés. Ces derniers avaient adopté une disposition empêchant la saisie de biens communaux et étatiques pour le versement d’indemnités en cas de procès contre l’Etat ou les communes. Alors que plusieurs hommes politiques critiquent l’adoption de cet article et demandent sa suppression par la Chambre des conseillers, le président du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) à la Chambre des représentants, Driss Azami Al Idrissi, a défendu l’adoption de cet article par les députés. Pour l’ancien ministre délégué chargé du budget, ledit article préserve le droit des justiciables en cas de jugement en leur faveur contre l’Etat ou les communes.
Dans une tribune publiée dans le portail de son parti, M. Azami Al Idrissi explique que l’article 8 bis du projet de loi de Finances impose à l’Etat de verser une indemnité financière dans un délai n’excédant pas les soixante jours à compter de la date de réception du verdict de la justice dans la limite de budget prévu à cette fin.
Le responsable ajoute que la nouveauté apportée par le PLF réside dans l’interdiction de saisir les fonds ou les biens de l’Etat ainsi que ceux des collectivités locales pour l’exécution des jugements. Pourtant, le Parti de la justice et du développement avait quelques années auparavant fait barrage contre une disposition similaire prévue par un ancien projet de loi de Finances. Que s’est-il passé entre temps ? La tribune de M. Azami Al Idrissi ne répond pas à cette question. Certains observateurs affirment que l’adoption de l’article en question est venue après que certaines collectivités ont souffert de saisie sur leurs biens et fonds dans le cadre de procès en justice. Une chose est sûre en tout cas. Plusieurs parties et corps de métiers, notamment les avocats, se mobilisent pour faire barrage à leur tour devant l’article 8 bis.
Ils compte notamment sur les parlementaires de la Chambre des conseillers pour supprimer cette disposition. Mais ces derniers savent que le dernier mot reviendra à la Chambre des représentants qui avait déjà validé le texte sous sa configuration actuelle. Alors que des avocats et des membres de l’opposition affirment qu’ils vont saisir la Cour constitutionnelle pour l’abrogation de l’article en question. Selon eux, l’interdiction pour les justiciables d’entamer les démarches afin de saisir des biens communaux et étatiques revient à geler les décisions judiciaires prononcées à leur faveur contre les collectivités et l’Etat. Pour la même source, ceci est de nature à faire perdre la confiance des justiciables en leur justice.
Reste à savoir si les conseillers parlementaires ainsi que les députés vont accéder à la demande des avocats et militants associatifs pour la suppression de l’article 8 bis. Les prochains jours seront déterminants sachant que la première Chambre doit entamer la deuxième lecture du PLF dès la semaine prochaine en prélude de son adoption définitive.
