Pouvoir judiciaire : Ramid intransigeant quant au règlement intérieur du Conseil supérieur

Pouvoir judiciaire : Ramid intransigeant quant au règlement intérieur du Conseil supérieur

Il a fortement critiqué certaines dispositions du texte qui seraient «anticonstitutionnelles»

Le débat sur le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire refait surface. En effet, le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, s’est montré très critique dans une récente sortie vis-à-vis de ce texte. L’ancien ministre de la justice et des libertés affirme avoir été encouragé par son entourage malgré son droit de réserve, afin de pointer du doigt certaines dispositions contenues dans le règlement qui fut d’ailleurs invalidé par la Cour constitutionnelle il y a quelques semaines déjà. Ramid n’a pas été tendre dans ses critiques expliquant qu’il n’est pas question que le règlement intérieur oblige les plaignants à dévoiler leur identité. Pour ce dernier, un telle exigeance est de nature à dissuader certaines personnes à dénoncer les pratiques illégales.

Selon Ramid, une telle disposition est également de nature à porter un sérieux coup à la notion de la reddition des comptes et la responsabilité, notamment pour le secteur de la justice. Plus loin encore, le ministre d’Etat explique que la mouture du règlement est contradictoire avec l’esprit de la Constitution de 2011 principalement son article 156 qui stipule que «les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d’évaluation». Pour rappel, la Cour constitutionnelle a refusé en juillet dernier de se prononcer sur la conformité du règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire avec la Constitution. Les magistrats de la Cour avaient justifié cette décision par la non-inclusion dans le dispositif de ce dernier des procédures qui doivent être suivies pour sa mise en place et pour son amendement. Selon la Cour constitutionnelle, ces dispositions constituent pourtant «des règles de forme essentielles».
A noter que l’article 49 de la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire stipule que le Conseil établit un règlement intérieur qu’il transmet avant d’être mis en application à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité avec les dispositions de la Constitution. Reste à connaître la réaction des magistrats ainsi que le Conseil supérieur après cette sortie de Mustapha Ramid. Une chose est sûre. Le débat ne fait que commencer autour de ce sujet.

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