Les décisions du Conseil constitutionnel sont rendues à la majorité des deux tiers des membres qui le composent, dont des cadres de partis politiques qui ont cependant gelé leur activité partisane.
Un peu plus de trois mois se sont déjà écoulés depuis les élections législatives du 7 octobre. Les magistrats constitutionnels vont bientôt livrer leurs premiers jugements relatifs au contentieux électoral. Au total, ce sont quelque 168 députés dont l’élection est contestée dans 75 circonscriptions électorales sur un total de 92 circonscriptions que compte le pays. En règle générale, le délai pendant lequel l’élection d’un membre du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel est fixé à 15 jours suivant la date de proclamation du résultat du scrutin. Et lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le Conseil y statue après avoir entendu le rapporteur, dans un délai de soixante jours. Cependant, la loi ne fixe pas le délai nécessaire pour qu’un recours soit instruit. D’après l’expérience ce délai n’excède guère trois mois, sinon moins. En effet, après les élections de 2011, les premières décisions du Conseil constitutionnel relatives au recours en contentieux électoral ont commencé à tomber deux mois et 20 jours après la date du scrutin. Presque le même délai a été respecté en 2007. Dans les faits, les élections de 2011 ont eu lieu le 25 novembre et la première décision est tombée le 14 février 2012. En 2007, le scrutin a eu lieu le 7 septembre et le premier verdict du Conseil constitutionnel date du 28 novembre de la même année. Cela dit, les décisions du Conseil constitutionnel bien que n’influant pas sur l’énoncé de l’article 47 de la Constitution, c’est-à-dire ne changent rien au classement issu des urnes, vont néanmoins chambouler la composition du Parlement. Des partis vont certainement perdre des sièges en attendant de tenter de les récupérer, s’ils ont de la chance, à l’occasion des élections partielles qui seront organisées dans les mois à venir dans les circonscriptions concernées.
Le PJD, rappelons-le, est le parti qui se distingue par le plus grand nombre de recours devant le Conseil constitutionnel. Il a présenté 29 recours, soutenus par un collectif de 40 avocats, soit autant de sièges qu’il espère récupérer. Le PAM en a présenté 25. L’USFP et le PPS avaient déclaré, au lendemain des élections, avoir présenté 16 recours chacun. Bref, le Conseil constitutionnel a bien reçu 138 recours, dans les délais fixés par la loi, dont deux portent sur la liste nationale. En comparaison avec les élections législatives de 2011, on constate une nette diminution du nombre de recours qui sont passés de 170 en 2011 à 138 lors du dernier scrutin, sachant que le nombre de recours avait atteint 214 en 2007.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours
Légalement le recours en matière électorale est un recours à fin d’annulation, ouvert notamment aux candidats intéressés et aux électeurs de la circonscription. Le requérant pouvant se faire assister d’un avocat. L’annulation partielle ou totale de l’élection peut être prononcée si celle-ci n’a pas été faite dans les formes prescrites par la loi, ou si le scrutin n’a pas été libre ou a été vicié par des manœuvres frauduleuses, ou en cas d’incapacité légale ou judiciaire de la personne élue. S’il juge le recours fondé, le Conseil constitutionnel peut soit annuler l’élection contestée, soit réformer les résultats annoncés et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.
Question : Comment procède le Conseil constitutionnel pour statuer sur un cas ? Il faut d’abord préciser qu’il serait naïf de penser que ce sont les 12 magistrats membres, y compris le président, qui font, à eux seuls, tout le travail de réception, d’investigation et de corroboration des faits. Le Conseil constitutionnel dispose, en effet, d’une administration et d’un staff de magistrats et de constitutionnalistes de carrière et des experts de tout bord qui instruisent les affaires avant de les soumettre aux douze magistrats membres pour les trancher. C’est un circuit bien huilé. En effet, et après tant d’années de pratique, les avocats qui soutiennent les requérants et déposent en leurs noms les requêtes devant le Conseil disposent d’assez de savoir-faire pour faciliter la tâche aux magistrats. C’est désormais assimilé, la requête déposée devant le Conseil doit répondre à certaines conditions de fond et de forme sans lesquelles elle est rejetée d’office. Les faits relatés doivent être étayés et doivent avoir une incidence directe sur le résultat du scrutin. Le Conseil peut être amené à effectuer, lui-même, son enquête quand cela s’impose. Il dépêche une commission sur place, dans la circonscription concernée, recueille les témoignages et vérifie les faits auprès des instances locales impliquées.
Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président. Il statue sur les affaires qui lui sont soumises sur le rapport de l’un de ses membres et délibère valablement lorsque 9 de ses membres, au moins, sont présents. Les décisions du Conseil constitutionnel sont rendues à la majorité des deux tiers des membres qui le composent, dont des cadres de partis politiques qui ont cependant gelé leur activité partisane. En vertu des dispositions de l’article 81 de la Constitution: «les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours, elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles».
