Que deviennent les 230 propositions de lois soumises au Parlement ?

Que deviennent les 230 propositions de lois soumises au Parlement ?

Toutes celles qui n’ont pas été adoptées sont retirées au début de chaque législature

En cinq années et dix sessions parlementaires, seules sept propositions ont pu trouver le chemin de l’adoption et de la promulgation.

A la fin de la dernière législature, ce ne sont pas moins de 230 propositions de lois, sur un total de 237, qui traînent encore dans les tiroirs de la première Chambre. En cinq années et dix sessions parlementaires, seules sept propositions ont pu trouver le chemin de l’adoption et de la promulgation. Les autres, dont un nombre important n’a jamais été versé dans le circuit législatif, qui ont à peine franchi l’étape de la programmation en commission, n’ont pas connu ce sort. Quelque 175 textes ont pu franchir ce pas, sans aller plus loin. Question : Que deviennent alors ces propositions ? Il faut d’abord préciser qu’une proposition de loi est signée par un député ou un groupe de députés qui sont censés la présenter et la défendre devant la commission.

Or comme le Parlement a été renouvelé à 64%, il y a peu de chances que les auteurs de ces textes aient pu rempiler tous pour pouvoir initier à nouveau cette procédure. C’est pour cela que, dans la pratique, toutes les propositions de lois qui n’ont pas été adoptées sont retirées au début de chaque législature. Cependant, «la plupart de ces textes vont être présentés à nouveau au cours de l’actuelle législature, comme c’est souvent le cas. Et ce sont les nouveaux députés qui auront le mérite d’avoir présenté ces textes qu’ils n’ont pourtant pas conçus», explique cet ancien membre du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement. En effet, certaines propositions de lois présentées par l’Istiqlal, par exemple, comme celle relative à la généralisation de l’utilisation de la langue arabe dans l’espace public ou celle portant sur la mise de l’inspection générale des finances (IGF) sous la tutelle du chef de gouvernement au lieu de celle du ministre des Finances ou encore la proposition relative à l’encadrement juridique des sondages d’opinion à caractère politique et bien d’autres ont été présentées, à chaque fois, pendant les trois dernières législatures.

Bien sûr, ce ne sont que des exemples. L’USFP, mais également le MP et le PJD ont recyclé plusieurs propositions durant ces dernières législatures sans qu’aucune d’entre elles n’ait pu voir le bout du tunnel. Il faut dire que des textes ont souvent été présentés en pleine polémique juste dans le but de se démarquer ou d’affirmer une position politique.

La proposition relative à la dépénalisation de la culture du cannabis en est un exemple patent. Les deux textes déposés en ce sens par l’Istiqlal et le PAM n’ont même pas été programmés pour débat en commission. C’est le cas également de cette proposition présentée par l’Istiqlal en décembre 2015 portant création d’une Agence de développement rural et des zones montagneuses. Le texte a été déposé en pleine polémique sur la gestion du Fonds de développement rural (FDR). C’est le cas aussi de cette proposition présentée par l’USFP relative à l’interdiction de l’importation des déchets, lors de la fameuse polémique sur les «déchets italiens».

On peut en dire autant pour les multiples textes portant sur le droit du vote des MRE ou encore sur la peine de mort. Il est évident que par la présentation de ces textes, les partis politiques voulaient juste marquer le coup et éventuellement gagner le cœur des électeurs. Cependant, cela ne doit pas priver les députés du droit de légiférer. C’est d’ailleurs l’une des composantes essentielles, en plus du contrôle du gouvernement, de leur mission de parlementaires. Pourquoi donc à peine 3% de production législative propre, c’est-à-dire seulement 7 textes de lois sur 237, ont pu aboutir en cinq années ?

Au-delà du fait que, selon un cadre du SGG, «ce sont souvent des textes mal rédigés et mal structurés et qui demandent énormément de travail en aval, même bien après leur adoption», le réponse est à chercher du côté du déséquilibre des pouvoirs législatif et exécutif en la matière. Le gouvernement garde toujours la main sur la législation. C’est lui qui impose l’ordre du jour des deux Chambres. De même, lorsque l’objet d’une proposition de loi coïncide avec celui d’un projet de loi, fut-elle la première à être déposée au Parlement, c’est le projet qui l’importe. Autrement, c’est une problématique inhérente à notre système politique. Les deux institutions ont d’ailleurs déjà été en conflit à ce propos au début de dernières législatures lorsqu’il a été notamment question de savoir si les parlementaires avaient le droit de présenter des propositions de lois organiques. Les députés en ont, néanmoins, présenté 26 et le gouvernement y a fait barrage. Aucune n’a été versée dans le circuit législatif.

Cas de conflit de textes…

conseil-de-gouvernement-benkiraneLe texte de loi relatif au droit d’accès à l’information offre un cas intéressant en ce sens. Le texte a été déposé au Parlement sous forme de proposition par l’USFP en juillet 2012. Il a été programmé et la commission de la justice a entamé son examen. Le gouvernement a essayé de s’y opposer, mais n’ayant pas encore présenté un projet de loi, le président de la commission rejette son veto et maintient l’examen de la proposition de l’USFP.

La majorité, pour contourner la situation, décide de présenter une deuxième proposition sur le même sujet, signée par le MP, en janvier 2013. Normalement, dans un cas pareil, lorsque deux propositions traitant d’un même sujet sont déposées, c’est la première qui est retenue. La commission peut, éventuellement, dans un cadre consensuel, programmer les deux textes et les mixer pour en tirer un texte amélioré.

Ce fut justement le cas. Entre-temps, le gouvernement a eu le temps de préparer son propre projet de loi qu’il a déposé en juin 2015. Dans ce cas, la pratique veut que la commission sursoie à l’examen des deux propositions ou que leurs auteurs les retirent. Elle ne l’a pas fait, le président de la commission a insisté à maintenir l’examen des trois textes en même temps, ce qui est une première dans la pratique parlementaire. Au final, c’est le projet de loi qui a finalement été retenu, il a été adopté in extremis par la première Chambre le 20 juillet dernier après un an de débats.

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