Recours des législatives 2016 : La Cour constitutionnelle débordée ?

Recours des législatives 2016 : La Cour constitutionnelle débordée ?

Le délai pour statuer sur les invalidations des sièges expire dans quelques jours

Après tout scrutin législatif, la loi donne la possibilité aux candidats ou aux partis s’estimant lésés un délai d’un mois à compter de la date de la publication officielle des résultats pour saisir la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle fait aujourd’hui face à la première grande épreuve depuis son installation en avril dernier. Ses services tournent à plein régime depuis quelques semaines pour être dans les délais concernant les recours déposés au lendemain des élections législatives d’octobre 2016. A cette époque, quelque 138 recours ont été déposés. Mais problème, il existe des craintes aujourd’hui que la Cour ne parvienne pas à traiter l’ensemble des requêtes déposés avant l’expiration du délai réglementaire. Car la loi organique fixe un délai précis pour statuer sur l’ensemble des recours. L’article 33 de ladite loi stipule en effet que «la Cour statue sur les recours contre l’élection des membres du Parlement dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration du délai des recours». Après tout scrutin législatif, la loi donne la possibilité aux candidats ou aux partis s’estimant lésés un délai d’un mois à compter de la date de la publication officielle des résultats pour saisir la Cour constitutionnelle.

Les résultats des législatives 2016 ont ainsi été connus le 7 octobre. Les parties lésées pouvaient donc déposer les recours dès cette date et durant tout un mois, soit le 7 novembre. Pour sa part, la Cour dispose, selon la loi en vigueur, d’une année pour statuer sur l’ensemble des recours. Ce délai doit expirer théoriquement dans deux semaines. Or, il reste encore de nombreuses demandes dont les verdicts ne sont pas encore connus. Au moment où nous mettions sous presse, la Cour constitutionnelle avait déjà publié 60 verdicts. Selon le bilan des recours reçus après les élections législatives du 7 octobre 2016, les responsables parlent de pas moins de 138 recours concernant différents résultats prononcés après le scrutin. Une simple opération de soustraction permet de savoir que pratiquement la moitié des verdicts n’est pas encore connue.

Quelle solution alors devant la Cour si l’ensemble des dossiers n’est pas publié dans les délais ? Des experts dans le droit constitutionnel affirment que la Cour pourrait en vertu d’une décision argumentée prolonger le délai de traitement des recours. Reste à connaître les arguments qui seront avancés pour expliquer le cas échéant cette prolongation. Selon la même source, il existe une solution complémentaire. La Cour pourrait faire appel à des magistrats externes pour aider dans le traitement des dossiers. Cette possibilité existe dans l’article 46 de la loi organique disposant «qu’afin de remplir des fonctions d’assistance auprès du président ou des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats ou des fonctionnaires peuvent selon les cas être détachés ou mis à la disposition de ladite Cour par arrêté conjoint de l’autorité dont ils relèvent et le président de la Cour constitutionnelle».

A noter enfin que les recours avaient été déposés auprès du Conseil constitutionnel qui n’existe plus aujourd’hui. Il a été remplacé depuis quelques mois par la Cour Constitutionnelle comme prévu par la Constitution de 2011 (voir encadré).

Les sièges déjà invalidés

Au total, la Cour et le Conseil constitutionnel ont déjà invalidé pas moins de 18 sièges depuis les élections législatives d’octobre 2016 (4 du Parti authenticité et modernité, 4 du Mouvement populaire, 3 du parti de l’Istiqlal, 3 pour le Parti de la justice et du développement, 1 pour l’Union socialiste des forces populaires, l’Union constitutionnelle, le Rassemblement national des indépendants et le Parti du progrès et du socialisme).

Depuis, plusieurs élections partielles ont été organisées pour remplacer les députés déchus de leurs mandats. Au regard du nombre des verdicts qui n’ont pas été encore dévoilés par la Cour constitutionnelle, d’autres invalidations pourraient bien avoir lieu dans les prochains jours.

Les prochaines élections partielles doivent avoir lieu très prochainement dans la circonscription d’Oujda où le PAM avait perdu les deux sièges obtenus  lors des dernières législatives suite à un recours déposé par le parti de l’Istiqlal. Les observateurs s’attendent à un bras de fer entre les partis du PAM, de l’Istiqlal et celui du PJD dans cette circonscription.

Le Conseil fait place à la Cour

Depuis avril dernier, la Cour constitutionnelle a remplacé le Conseil constitutionnel. Depuis 2011, l’article 129 de la Constitution a institué une Cour en remplacement du Conseil. Il faut préciser que la Cour est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers parmi les candidats présentés par le Bureau de chaque Chambre, à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre.

Pour rappel, la loi organique de ladite Cour précise que le Conseil transmet à la Cour dès l’installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n’a pas encore statué.

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