L’information est passée inaperçue bien qu’ayant fait l’objet d’une communication des plus officielles depuis jeudi dernier. Pourtant, l’annonce est de taille puisque le gouvernement a annoncé qu’il allait rectifier le tir concernant les dispositions de la loi de Finances 2014 relatives au régime forfaitaire.
En effet, dans son communiqué officiel publié traditionnellement tous les jeudis soir à la suite du Conseil de gouvernement, ce dernier a consacré tout à la fin du document un petit paragraphe qui est passé inaperçu mais qui est lourd de sens et de conséquences. Ainsi, on peut lire à la fin du communiqué que «le gouvernement a débattu des craintes exprimées au sujet de l’application des dispositions de l’article 145 bis relatives à l’obligation de tenue des registres dans le cadre du régime forfaitaire à compter de janvier 2015 et annonce, par conséquent, qu’il a décidé de réviser ces dispositions de sorte à ne pas porter préjudice aux petits commerçants et professionnels».
Aucune autre indication n’est donnée, ce qui laisse la porte grande ouverte aux interprétations et surtout aux interrogations.
Pour l’heure, l’annonce du gouvernement n’a donné lieu à aucun commentaire officiel d’aucune part. Mais déjà certains observateurs, y compris au sein de l’administration fiscale, se disent surpris d’un tel revirement et ce pour plusieurs raisons.
D’abord ce qui est étonnant, c’est que ces nouvelles dispositions viennent à peine d’être votées au Parlement et ont été, en principe, dûment débattues et analysées par les deux Chambres. Si ces mesures sont inquiétantes à ce point, alors pourquoi n’ont-elles pas été rejetées avant le vote ? D’un autre côté, le gouvernement lui-même, avant de soumettre le projet de loi aux parlementaires, a eu le temps d’étudier les propositions, de les analyser et même de se concerter avec les professionnels. «Si ces dispositions ont été retenues c’est qu’elles ont eu implicitement le consensus de toutes les parties», s’étonnent des sources à la DGI.
Plus étonnant encore : les nouvelles dispositions de la loi de Finances relatives au régime forfaitaire ne devaient entrer en vigueur qu’en janvier 2015, l’administration ayant préféré laisser une période transitoire aux contribuables concernés pour s’y préparer. Par conséquent, ni le gouvernement ni l’administration fiscale ne disposent donc d’un recul ou d’un retour sur expérience pour évaluer et mesurer les répercussions de ces dispositions, encore moins pour parler d’éventuels problèmes à l’application.
Par ailleurs, les termes mêmes utilisés dans l’annonce laissent planer quelques doutes. D’abord le gouvernement parle de «petits commerçants et professionnels». Aujourd’hui, dispose-t-on d’une grille ou de critères précis permettant de distinguer un petit commerçant d’un grand ou de faire la différence entre un grand et un petit professionnel qu’il soit notaire, avocat, pharmacien ou autre? La réponse est évidemment non. Le communiqué parle également de «craintes exprimées» au sujet des nouvelles dispositions. Commençons d’abord par examiner de près ce que stipule la loi de Finances 2014 au sujet du régime forfaitaire.
En résumé, la révision du régime forfaitaire apporte deux mesures principales. Il s’agit, d’un côté, de l’obligation pour les contribuables assujettis au régime forfaitaire de tenir un registre sur lequel sont consignés les achats payés et les ventes encaissées avec l’obligation de le faire coter et parapher par un agent du fisc en la personne du responsable du service d’assiette. De l’autre côté, l’administration fiscale annonce qu’elle instaurera une procédure de contrôle dudit registre, le tout, faut-il encore le rappeler, n’entrant en vigueur qu’en janvier 2015.
Il faut croire donc que les commerçants et professionnels ont exprimé leurs craintes de devoir déclarer dans la plus grande transparence leurs achats et leurs ventes.
Maintenant il serait intéressant que l’on se pose la question suivante qui est probablement la question de fond : cette obligation de transparence dérange-t-elle vraiment le petit épicier, le coiffeur ou le boucher de quartier dont les volumes de transactions sont minimes ou de gros commerçants et autres professionnels dont les enjeux financiers sont bien plus importants ?
A cette question, d’ailleurs, le directeur général des impôts, Abdellatif Zaghnoun, a déjà apporté des réponses depuis début janvier à chaque occasion qu’il a eue pour clarifier les dispositions fiscales de la loi de Finances 2014. Lors d’une rencontre organisée par notre confrère La Vie éco en janvier, M. Zaghnoun avait clairement expliqué que la mesure ne vise pas les petits commerçants comme cela a été longtemps déploré par les observateurs, mais plutôt ce qu’il qualifie de «faux forfaitaires». Pour étayer son analyse, le patron des impôts mettait en avant des statistiques fort intéressantes.
Ainsi, plus de 70% des recettes de l’impôt sur le revenu (IR) proviennent de la retenue sur la source appliquée aux revenus salariaux. Au même moment, l’armée des 400.000 professionnels indépendants assujettis à l’IR ne génère, elle, que 14% des recettes.
Selon l’analyse faite par la direction générale des impôts, la faible contribution des professionnels à l’IR s’explique en grande partie par le fait que les trois quarts de ces professionnels sont des personnes physiques soumises au régime forfaitaire qui finalement rapporte à l’Etat à peine 800 millions DH, soit 2% seulement des recettes globales de l’IR. Il n’est pas besoin d’être devin pour comprendre que beaucoup de ces contribuables se cachent en fait derrière le régime forfaitaire pour faire des sous-déclarations et, partant, payer moins d’impôts.
Et c’est précisément pour lutter contre cette fraude presque institutionnalisée et avérée de la part des «faux forfaitaires» que le gouvernement avait décidé d’instaurer, à l’occasion de la loi de Finances, de nouvelles règles du jeu pour plus de transparence. D’ailleurs, la DGI souhaitait mettre à profit l’année 2014 pour engager des discussions avec les représentations professionnelles concernées afin de clarifier les nouvelles mesures et décider, en concertation, des modalités pratiques qui devront accompagner leur mise en application.
Mais vraisemblablement, les lobbies ont bien fonctionné à tel point que le gouvernement a dû en débattre lors de son dernier Conseil pour décider de réviser des dispositions qui n’étaient toujours pas entrées en vigueur.
