Retraite des parlementaires : 3 propositions de loi pour une seule réforme

Retraite des parlementaires : 3 propositions de loi pour une seule réforme

Caisse de solidarité, nouvelles mesures paramétriques… les pistes étudiées

Si la caisse gestionnaire du régime de retraite, en l’occurrence la CNRA, a déjà suspendu le versement des pensions depuis des mois, les élus, eux, ne sont toujours pas parvenus à une issue consensuelle pour sauver leur caisse de retraite.

Le Parlement a déjà fermé ses portes pour une trêve de quelques semaines mais les parlementaires s’activent toujours pour sauver leur caisse de retraite. Il faut dire que les dysfonctionnements du régime de retraite des parlementaires ont marqué toute la session parlementaire d’automne. Si la caisse gestionnaire du régime, en l’occurrence la CNRA (Caisse nationale de retraite et d’assurance), a déjà suspendu le versement des pensions depuis des mois, les élus, eux, ne sont toujours pas parvenus à une issue consensuelle pour sauver leur caisse de retraite.

Les divergences ont même conduit à déposer trois propositions de loi pour une seule et unique réforme. La première qui date de plus d’une année a été déposée par le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des conseillers. En février 2017, ce parti d’opposition a déposé un texte où il est question d’une pension de 1.000 dirhams par mois pour chaque année de travail parlementaire. La proposition fixe, en outre, les cotisations des parlementaires à 2.900 dirhams par mois avec l’instauration d’une hausse automatique des cotisations chaque fois que les réserves du régime atteignent un niveau couvrant un an de pensions seulement. La deuxième proposition de loi émane, quant à elle, du Parti de la justice et du développement (PJD).

Le chef de file de la majorité préfère faire cavalier seul, en proposant tout simplement la liquidation du régime. Il y a deux semaines, le parti a ainsi déposé un texte au bureau de la première Chambre. Selon une source au sein du parti, la liquidation du régime devra donner naissance à une caisse de solidarité où les cas de parlementaires seront traités en fonction de leur situation socio-économique. Cela dit, cette proposition n’a pas pu convaincre les autres partis politiques qu’ils soient membres de la majorité parlementaire ou bien ceux de l’opposition. Il y a quelques jours, une troisième proposition de loi est annoncée. Cette dernière serait soutenue par de nombreux partis politiques. Dans les détails, la nouvelle formule proposée consiste à revoir à la hausse la cotisation des députés à 3.400 dirhams par mois alors que les parlementaires ne bénéficieront des pensions de retraite qu’après l’âge de 65 ans.

Ils auront droit à 700 dirhams par année de service pour le premier mandat de 5 ans, 600 dirhams pour le deuxième et 400 dirhams au-delà de trois mandats. Il faut dire que d’autres propositions de loi devaient voir le jour déjà lors de la législature précédente mais elles ont été abandonnées. C’est le cas notamment de la proposition de loi du PPS (Parti du progrès et du socialisme). Le parti avait annoncé un texte mais l’initiative avait été abandonnée par la suite. Reste à savoir si les 58 jours de la trêve parlementaire permettront aux différents partis politiques de trouver une solution consensuelle à ce dossier. En attendant, l’examen des propositions de loi actuelles a été gelé en attendant un consensus. Certaines sources disent qu’une solution devrait être trouvée avant la prochaine session parlementaire prévue en avril prochain.

Représentants-conseillers : Qui est prioritaire ?

Le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD, majorité) a officiellement déposé au bureau de la première Chambre une proposition de loi sur la liquidation du régime de retraite des parlementaires. Seul bémol, la démarche a été contestée dès son annonce par le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM, opposition).

En effet, Mohamed Achrourou, président du groupe parlementaire pamiste à la première Chambre, a expliqué dans le cadre d’une mise au point que son parti «a été le premier à déposer une proposition de loi sur la réforme du régime de retraite des parlementaires. La priorité devait de fait être accordée à cette initiative». De son côté, le groupe parlementaire du parti de la lampe explique que la proposition du PAM a été déposée au bureau de la Chambre des conseillers alors que la Constitution donne la priorité concernant le dépôt des propositions de loi à la Chambre des représentants.

Séparation des pouvoirs

L’intervention du gouvernement pour sauver leur caisse de retraite est très attendue par les parlementaires. Ces derniers comptent sur l’Exécutif pour renflouer les caisses du régime.

Le hic, c’est que cette attente fait face à un niet catégorique de la part du gouvernement. Le numéro un du gouvernement, Saad-Eddine El Othmani, avait affirmé que le gouvernement n’a pas à intervenir dans les affaires du Parlement. La même position avait été réitérée par le ministre des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à Rabat. Il faut préciser que le déficit du régime de retraite des parlementaires s’élève actuellement à plus de 30 millions de dirhams. Face à cette situation, le versement des pensions au profit d’environ 1.000 anciens parlementaires a été suspendu par la CNRA (Caisse nationale de retraite et d’assurance).

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